de [Localité 1], domicilié11 [Adresse 2], 2°/ à l'administration des douanes, dont le siège est [Adresse 3], représentée tant par le directeur régional des douanes de [Localité 1] que par le receveur

au taux de 14,4 %, l'administration des douanes a notifié à la société Sobreval une infraction de fausse déclaration d'espèces, puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

L'administration des douanes ayant émis un avis de mise en recouvrement (AMR), la société Prolaser l'a contesté et a sollicité la remise des droits.

Il a débouté l'administration des douanes et droits indirects de sa demande tendant à la confiscation des fonds saisis. 5.

rectificative pour 2012, privant ainsi la procédure de base légale puisque les procès-verbaux établis ne font nullement mention des chiffres d'affaires réalisés au cours des années redressées ; que l'administration

remboursement des droits de douane acquittés ; que, par lettre des 25 juin et 31 juillet 1992, l'administration des Douanes a rejeté ces demandes au motif qu'aucune demande de perfectionnement actif n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes et des

Global Logistics ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour agir contre l'administration des douanes, qu'elle n'était pas titulaire d'un droit à revendiquer la renonciation aux poursuites par l'administration

W... des fins de la poursuite et débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que l'administration des douanes demande à la cour de : - requalifier la prévention en exportation

ayant effectué les opérations de dédouanement ; que celles-ci ont transigé avec l'administration des Douanes selon des accords successifs des 6 et 13 février 1996 et réglé au Trésor public le montant

, l'administration des douanes a notifié à la société Sepal l'infraction de fausse déclaration d'espèces puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner l'administration

, de l'administration régionale des douanes et droits indirects, et l'avis de M.

mais que le premier juge ne les a pas repris dans son ordonnance et qu'il en va de même pour les discordances entre les chiffres avancés par l'administration des douanes entre les montants des importations

une « Déclaration après travaux de distillation Bouilleurs de crus – distillation à domicile » ; que l'administration des douanes produit elle-même ces déclarations, qu'elle joint à ses procès-verbaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par décision du 20 décembre

l'administration des douanes fait grief au tribunal de ne pas avoir tiré les conséquences de l'avis rendu par la commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED), en violation