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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd5801467742771a
6 juin 2007
6 juin 2007
de culpabilité, dès lors que le fait matériel est perpétré ; que, dans ces conditions, la confiscation du véhicule ayant servi à Mpiana X... pour le transport des produits stupéfiants s'impose, sur l'action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10088
25 janvier 2023
25 janvier 2023
ne puisse se fonder sur les documents émanant de ses propres services ; qu'en jugeant que l'administration fiscale avait pu mettre en oeuvre l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour rechercher
Source officiellecr
613725dbcd5801467742107a
5 décembre 2001
5 décembre 2001
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la personne mise en examen coupable de transport et détention non autorisés de stupéfiants et a prononcé sa condamnation ; " aux motifs que, sur l'action
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suivie, notammentc/Josette X
6137262bcd58014677423768
10 avril 2002
10 avril 2002
le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 550, 551, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales
Source officiellecr
édure suiviec/David X
613725f1cd58014677421bce
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Hugues X
613725f1cd58014677421bcf
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Jacques X
613725f1cd58014677421bd0
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd1
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Philippe X
613725f1cd58014677421bd2
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Joseph X
613725f1cd58014677421bd3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Marie Yolande X
613725f3cd58014677421cb3
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects, sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Guy X
613725f3cd58014677421cba
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613725f9cd58014677421f79
11 janvier 2001
11 janvier 2001
critiquer l'arrêt en ce qu'il a annulé la citation délivrée par l'administration des Douanes et des droits indirects sont irrecevables ; Qu'en effet le ministère public est sans qualité pour exercer l'action
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfeb
29 octobre 1984
29 octobre 1984
D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE POSTES DE TELEVISION ; " AUX MOTIFS QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES " PARTIE PUBLIQUE SPECIALE " POUR LA POURSUITE DE L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES
Source officiellecr
613724f0cd580146774199e4
23 avril 1990
23 avril 1990
que les Douanes tiennent de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes ne peut être ni assimilée ni confondue avec une constitution de partie civile ; que l'action fiscale exercée par cette Administration
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fda
12 novembre 1986
12 novembre 1986
ouverte contre le consignataire d'un navire, et que l'action de l'Administration se trouvait donc prescrite, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions
Source officiellecr
ées par ellec/Gabriel X
6079a8669ba5988459c4d1df
15 octobre 1990
15 octobre 1990
cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 octobre 1989, mais seulement en ce qu'il a omis d'évoquer et de statuer sur l'action
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8af
21 mars 1988
21 mars 1988
Donatello, contre un arrêt de la 9e chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris, en date du 9 juin 1986, qui prononçant sur la seule action fiscale engagée par l'administration des Douanes à
Source officiellecr
édure suiviec/Olivier et Patrick X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06160
5 novembre 2008
5 novembre 2008
des frères X... n'est pas rapportée et c'est à bon droit que la juridiction de proximité est entrée en voie de relaxe et a rejeté la demande présentée par l'administration des douanes au titre de l'action
Source officielle1re chambre 2e section
603520b49b10b74bfdc6dcb2
14 juin 2016
14 juin 2016
L'administration fiscale soutient que l'action civile n'était pas de la compétence de la juridiction civile dès lors que l'action fiscale n'avait pas été mise en mouvement à l'encontre de la société Danzas
Source officiellePage 14 sur 2709