l'état et la qualité d'un bien qui lui appartient en propre et dont il a la jouissance exclusive grâce aux fonds de son concubin qui n'en a pas reçu contrepartie ; qu'en refusant de faire droit à l'action

Le département étant irrecevable en son action en restitution de l'indu, la somme séquestrée entre les mains du notaire correspond aux charges impayées dues à l'ancien syndicat de copropriété, auquel s'est

La décision contestée, par laquelle la CNRACL demande à Mme C le paiement du solde des pensions qu'elle a indument perçues entre le 20 mai 2006 et le 31 juillet 2015, constitue une action en restitution

Maître [M] et la SAS soutiennent que Madame [J] agit en réalité dans le cadre d'une action en restitution de ses fonds et qu'ils sont recherchés comme dépositaires.

défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélé par une décision juridictionnelle, l'action

la situation juridique qui en résulte ; qu'en jugeant que la décision de justice ayant déclaré un accord d'intéressement "privé d'effet" ne constituait pas le point de départ de la prescription de l'action

X... ait fait valoir, à titre principal, que l'URSSAF l'avait de mauvaise foi privé des données propres à sa situation, de sorte que son action en restitution était soumise à la prescription trentenaire

avoir quitté le local commercial le 29 juillet 2009, l'action en restitution du dépôt de garantie de la société Sodiamex est prescrite depuis le 29 juillet 2014, en soutenant, au visa de l'article 2234

  Lorsqu’en 1991, la ville de Cologne reçut le tableau en prêt de la République tchèque, le requérant intenta contre elle une action en restitution du tableau.

de la taxe différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1992 ; Attendu que pour accueillir cette demande au titre de l'année 1989, le Tribunal retient que l'action en restitution de la taxe

Elle soutient que : - l'action en restitution de l'indu s'est faite conformément aux dispositions législatives en vigueur ; en particulier, elle pouvait s'opérer par compensation, sans donner lieu à

Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n° 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action

SOCIETE NEMAU A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE PERLY PLATRE UN CHARIOT ELEVATEUR, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE ET LA SOCIETE NEMAU, N'AYANT OBTENU LA RESTITUTION

B... et Z... par la convention du 25 septembre 1982, pour admettre la recevabilité de l'action en restitution d'acompte engagée par le seul M.

S'ETANT POURVU CONTRE CETTE DECISION AUX FINS D'OBTENIR LA RESTITUTION DE LA SOMME SUSVISEE, LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE EN ADMETTANT L'EXCEPTION DE FORCLUSION AINSI INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION

assigné l'Association foncière urbaine libre Le Parc de Lésigny (l'AFUL), propriétaire des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif dont elle est chargée d'assurer la gestion et l'entretien, en restitution

alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour l'application de ce texte, aux termes duquel, lorsque la non-conformité de la règle de droit en vertu de laquelle l'impôt dont la restitution

est demandée avec une règle de droit supérieure a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année