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49 931 résultats pour « action en resolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110294

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

en suspension du contrat de crédit affecté qui est distincte de l'action en résolution ou annulation du contrat principal ; qu'il n'impose pas d'exercer cette action en suspension du contrat de crédit

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

L 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3) Et alors, en tout état de cause, que le point de départ de la prescription de l'action en résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e91c

Appel

8 septembre 2010

8 septembre 2010

-Y..., Melle Nathalie X...et M Anthony X... aux fins d'irrecevabilité de la demande pour défaut de publication à la conservation des hypothèques et en l'état de la renonciation à l'action en résolution

Source officielle
CC

civ1

6137246acd5801467741551a

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

X... a intenté une action en résolution du contrat d'entreprise, tandis que M. Y... a formé une demande reconventionnelle en paiement de ses factures ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

6137215fcd580146773f3361

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

vente des biens saisis ; Attendu que, par arrêt rendu ce jour, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a cassé et annulé un autre arrêt (Caen, 10 mars 1988) qui avait déclaré irrecevable l'action

Source officielle
CC

civ1

60794b559ba5988459c42b06

Cassation

17 novembre 1982

17 novembre 1982

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE ETAIT COMPETENT, EN TANT QUE TRIBUNAL DU LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT, POUR CONNAITRE DE L'ACTION

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c425c3

Cassation

18 juillet 1977

18 juillet 1977

CHARGES, LEMMET DEVAIT, DANS LES DEUX ANNEES SUIVANTES, COMMENCER A FAIRE EDIFIER, SUR LE LOT VENDU, UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI DEVAIT ETRE TERMINE AU PLUS TARD DANS LES QUATRE ANS SOUS PEINE DE RESOLUTION

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b985

Cassation

1 juillet 1975

1 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 MAI 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, INTENTEE CONTRE

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dfe

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X... faisant valoir que la société META était parfaitement informée des conditions dans lesquelles il comptait utiliser son bateau et qu'elle s'était engagée à lui fournir un matériel adéquat, si l'action

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f8c

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

principal et des intérêts, la vente se trouverait résolue de plein droit après un vain commandement de payer comportant déclaration formelle de l'intention du vendeur de se prévaloir de la clause résolutoire

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c42291

Cassation

19 janvier 1977

19 janvier 1977

GARAGISTE DELANNOY UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT IL A ATTRIBUE LA CAUSE AU MAUVAIS ETAT DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ; QU'IL A ALORS FORME CONTRE DELANNOY UNE ACTION

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300574

Cassation

21 mai 2008

21 mai 2008

A... a engagé une action en résolution de la vente pour inexécution de ses obligations par l'acquéreur ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00689

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

ALORS subsidiairement QU'il incombe au débiteur de l'obligation, défendeur à l'action en résolution, de prouver, lorsque l'inexécution est avérée, les circonstances l'ayant légitimement empêché de s'exécuter

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ses engagements résultant des contrats de mise à disposition de matériel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du code civil ; 2°/ que la partie qui introduit l'action

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c4036b

Cassation

29 novembre 1972

29 novembre 1972

A CONSERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU NON L'OFFRE DES PAIEMENTS TARDIFS ET QU'ELLE ETAIT FONDEE, APRES AVOIR REFUSE CES OFFRES, DANS SON ACTION EN RESOLUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN

Source officielle
CC

civ1

613723cccd5801467740e49d

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... un cheval ; que l'animal est mort six jours après sa livraison ; que, saisi par l'acheteur d'une action en résolution de la vente pour vices cachés, le Tribunal a fait droit à la demande sur le

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CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92899

Appel

14 juin 2007

14 juin 2007

les sociétés GMRT et EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS demandent à la Cour de : - constater que l'action en résolution qu'elles ont engagée devant le Tribunal de Commerce est née de la procédure de redressement

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c592d9

Cassation

15 mai 1979

15 mai 1979

DU CONTRAT DE VENTE ET LOCABAIL EN RESILIATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DU CONTRAT DE LOCATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ROHOU IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LA CREB, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300617

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La cour d'appel a relevé que l'action exercée par la SCI était une action en résolution fondée sur les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301379

Cassation

19 novembre 2013

19 novembre 2013

soutenir que l'arrêt du 8 septembre 2009 n'aurait pas statué sur la réticence de l'acquéreur qui n'avait pas l'intention de payer le prix avant plusieurs années, la cour d'appel ayant bien statué sur l'action

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