AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110294
11 mai 2017
11 mai 2017
en suspension du contrat de crédit affecté qui est distincte de l'action en résolution ou annulation du contrat principal ; qu'il n'impose pas d'exercer cette action en suspension du contrat de crédit
Source officiellePage 14 sur 2497
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00146
26 février 2020
26 février 2020
L 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3) Et alors, en tout état de cause, que le point de départ de la prescription de l'action en résolution
Source officielle