Auparavant, chacun des époux avait introduit une action en divorce, Monsieur J... B D... le 22 novembre 2002, et Mme X... B A... le 25 novembre 2002.

DONNE LIEU A DEUX CELEBRATIONS SUCCESSIVES, L'UNE A JERUSALEM LE 3 FEVRIER 1949 EN LA FORME RELIGIEUSE LOCALE, L'AUTRE A PARIS (12E) LE 8 SEPTEMBRE 1951 ; QUE LE MARI AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE

greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

en date du 28 décembre 2022, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce, des obligations alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action

en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief au premier arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2001) d'avoir dit que la juridiction française, compétente pour connaître d'une action

REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE DEUX GRIEFS QU'IL AVAIT FORMULES EN

l'usufruit de l'immeuble commun, l'arrêt retient que si, en application de l'article 33-II b) de la loi du 26 mai 2004, lorsque l'assignation a été délivrée avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action

- Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), qu'un jugement ayant prononcé le divorce des époux Y...

publiquement, sans débats, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 7 juillet 2025 par laquelle les époux ont introduit l'action

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L, AUX TORTS DE LA FEMME, DE S'ETRE FONDE SUR LES TERMES D'UNE LETTRE VERSEE AUX

X... ne s'est pas associé à cette procédure et Mme Y... ayant quitté le domicile conjugal en emmenant l'enfant, a formé une action en divorce ; qu'après avoir déposé une requête en adoption plénière, Mme

DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 215, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, MAIS QUE L'ASSIGNATION N'A PAS ETE REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE DANS LES QUATRE MOIS ET QU'APRES AVOIR ENGAGE L'ACTION

sur l'article 3 du règlement Bruxelles II bis et qu'elle se réfère ensuite à l'article 12 du règlement Bruxelles II bis, de sorte que son action constitue une action en divorce, tandis que celle menée

loi, l'action en divorce est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne… » ; qu'il est acquis que l'assignation en divorce a été délivrée le 18 janvier 2002 ; qu'il résulte de cette observation

faisait valoir (p. 4, 5) que Mme Z... savait que le désistement était justifié par la réconciliation des époux, mentionnée dans l'acte de désistement, laquelle constitue une fin de non-recevoir à l'action

X..., par conclusions du 18 juin 2010 déposées devant le tribunal de grande instance de Versailles, a présenté par voie reconventionnelle une action en divorce pour faute contre son époux, reprochant