comprenant notamment l'EPIC SNCF mobilités, anciennement dénommé SNCF, et que ce dernier a conclu devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'ayant droit du salarié fait grief à l'arrêt de déclarer

ses demandes au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

ses demandes au titre du préjudice de carrière irrecevables en raison de la prescription alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit

Le juge commissaire, par ordonnance du 15 octobre 2025, déclare l'irrecevabilité de l'action en relevé de forclusion : « Attendu que la publicité au BODACC du jugement ( de redressement judiciaire -ndlr

sur le pourvoi formé par : - la Société SOTHEBY'S, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises d'EURE-ET-LOIR, en date du 27 novembre 1993, qui, aprés la condamnation de Jean-Marc Y... sur l'action

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception d'extinction de l'action publique et déclaré les demandeurs coupables de fraude fiscale par omission de réaliser la déclaration

simplifiée dont il est l'associé unique, la société Blue Label Communication Sasu, immatriculée depuis le 4 septembre 2013, les déclarations de M. et Mme A..., les déclarations de son frère M.

La société Schindler France a interjeté appel de ce jugement le 10 juillet 2017, en ce qu'il a déclaré recevable l'action du syndicat.

Sur le moyen unique de cassation proposé au nom de Bernard D... et pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, dans le cadre d'un désistement d'action au sens de l'article 821 du code judiciaire belge et d'instance et d'action en droit français », qui était régie par le droit belge et qui comportait une clause

articles 2, 3, 593 et 605 et suivants du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 juillet 1985, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

entreprises par le liquidateur, dont la vente de l'immeuble appartenant à la communauté réduite aux acquêts des époux X... et constituant le seul actif commun, mettaient en péril ses propres droits et

, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, a condamné le premier à 2 amendes de 15 000 francs et a déclaré

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

importants avant de disposer de fonds de tiers provenant d'autres tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement

Gilbert, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 janvier 1992, qui, sur leur appel du jugement les ayant déboutés de leurs actions civiles après relaxe

recevable l'action intentée par M.