MING", laquelle proposait de reprendre "l'ensemble des autres actifs incorporels n'ayant fait l'objet d'aucune autre offre d'achat formelle (...)"

, n'est présumé responsable de cette insuffisance d'actif qu'à la condition que la situation qui y a donné lieu se soit produite pendant son administration ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la date

n'est pas encore déterminé doit constater que la condamnation qu'il prononce est inférieure à cette insuffisance d'actif ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, quand il ressort de ses propres

.. a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des actifs

jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en décidant qu'était inopposable à la copropriété le jugement du 12 février 1999 qui avait arrêté le plan de cession des actifs

; que le bénéficiaire de l'apport partiel d'actif, ayant ainsi acquis la propriété de la marque, peut ensuite mettre celle-ci à la disposition d'un franchisé ; qu'en se bornant à affirmer qu'elle n'était

[R] [B] coupable de banqueroute par dissimulation d'actifs et de banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, alors « que les faits relatifs à la dissimulation en comptabilité de

2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bertrand X... coupable de banqueroute par détournement d'actif

face à un passif éventuel, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'impossibilité du débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible et a violé les dispositions des articles 3 et 189-

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Louis X... coupable du délit de banqueroute par détournement d'actif

d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute

/07/2020 Dossier : N° RG 19/03392 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HMXO Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs

le pourvoi, que le bien-fondé de l'action en comblement du passif suppose que soient clairement établis une faute de gestion du dirigeant et un lien de causalité entre cette faute et l'insuffisance d'actif

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résolution du plan, alors « que la cessation des paiements correspond à l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible de

[J] pour insuffisance d'actif. 4.Le 30 septembre 2022, la banque a assigné M. [J] et Mme [I] en paiement du solde des prêts.

Y... avec mission de gérer et d'administrer la SCI pour une durée d'une année et de l'avoir autorisé à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, alors, selon le moyen :

de redressement ne décide sa résolution et n'ouvre une procédure de liquidation judiciaire que s'il constate que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

pas été signifié dans les délais légaux et que l'offre déposée par la société MAB Finance n'a pas été communiquée au débiteur par le liquidateur et en conséquence d'arrêter la cession des éléments d'actifs