principale de restauration qu'il ne démontre pas ; que sur l'arrêté du 15 novembre 1990, il ressort de l'article 115 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes

contradiction de motifs ; "2 ) aux motifs, en second lieu, que si Jean-Claude X... soutient, pour contester l'application de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 1995, que l'entreprise à commerces multiples

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

le 17 octobre 2007 ; que cet acte, rapproché de l'examen des actes d'acquisitions des lots concernés également publiés, étaient suffisants pour permettre à l'administration fiscale de constater que les

Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.

La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.

1985 des travaux de rénovation et d'aménagement dans un studio appartenant à Mlle Y... qui, entrée dans les lieux en mars 1985, a, par lettre du 27 mars 1985, signalé à l'entrepreneur l'existence de multiples

reprochées étaient dénoncées par de nombreux patients dont les déclarations présentaient des similitudes quant aux circonstances et constituaient autant de charges contre lui ; que ces agressions étaient multiples

B... d'adhérer au nouveau projet éducatif mis en place au foyer d'Evry" et son refus de remplir "les actes administratifs et médicaux", "comportement assimilable à un refus de travail"; que ces griefs

Madame la comptable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Yonne soutient que la prescription de 4 ans prévu à l’article L 274 du livre des procédures fiscales a été valablement interrompue par de multiples

demandes formulées au titre de l'indemnité de congés payés sur ces sommes en application de l'article L.3141-28 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L1222-1 du code du travail et les multiples

la société ont été convoqués à la réunion du 9 septembre 2019 par un courrier du 3 septembre 2019, lequel était accompagné d'une note faisant état des types de griefs reprochés à Mme A tels que " multiples

En conséquence, tout dépassement volontaire des charges figurant dans ce compte et qui ne serait pas couvert par des recettes supplémentaires serait considéré comme résultant d'un acte de mauvaise gestion

Pour ce faire, le juge de l'exécution a retenu : que jusqu'au mois de mars 2010, date du premier acte contre Madame [Q], la banque a tardé à exercer des poursuites, générant une augmentation de la créance

des postes à temps non-complet, prévoyant pour trois d’entre eux une quotité de temps de travail inférieure à 50 %, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de salaire et actes

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que le droit à taxe sur la détermination du multiple de l'unité de base par le président de la formation qui a statué sur le litige demeure réservé tant pour l'avoué

Président, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, **************** La SCI [S] [Localité 5] a, par acte

s'assurer un suivi médical régulier en rapport avec son âge, puisque l'administration a établi qu'affilié à la sécurité sociale et réglant une mutuelle en France, il s'y est fait rembourser par la CPAM des actes