SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DU CODE DE COMMERCE ET 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

qu'ainsi, en retenant que la banque, à défaut d'écrit, ne pouvait apporter la preuve du cautionnement donné par l'UCB sans rechercher si ce cautionnement donné par une banque à une autre n'était pas un acte

EN LIQUIDATION DES BIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE INFORMELEC MASQUANT SES AGISSEMENTS, IL AVAIT FAIT DES ACTES

S'EST TOUJOURS CONDUIT COMME LE VERITABLE MAITRE DE Z..., ETAIT CONSIDERE DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS COMME LE SEUL DIRIGEANT DE LA "SOCIETE" ET ETAIT SI BIEN LE MAITRE DE Y...

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 JUIN 1974) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LECLERCQ ET DE L'AVOIR DECLAREE COMMUNE A CELLE DE DAME X..., SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE

A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LE MONTANT DE FACTURES IMPAYEES RELATIVES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE INSCRIT AU REGISTRE DE COMMERCE AU NOM DE M.

A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BUFFET DE GARE CONCEDE A M Y...

actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins

Il fait valoir en second lieu que le litige relève de la compétence du tribunal d'instance dès lors qu'il n'a pas la qualité de commerçant et n'accomplit aucun d'acte de commerce dans le cadre de son activité

, soit à un chef d'entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1996) que, bailleresse d'un local à usage

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, la banque Phocéenne Henri Bonasse

de contrôle des établissements commercialisant de la viande afin d'en certifier la qualité halal au moyen de sa marque déposée, moyennant la perception de redevances ne caractérisait pas l'exécution d'actes

S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME EXPLOITANT UN FONDS DE VENTE DE BETAIL A MIRADOUX OU SE TROUVAIT LE SIEGE DE LA SOCIETE ELVIGA, QU'ELLE AVAIT REMIS A LA SOCIETE MONNET, EN PAIEMENT

objets tels que des métaux précieux, des devises étrangères, des titres, qu'elle réalise dans ses guichets de multiples opérations purement matérielles et qu'aux termes de l'article 632 du Code de commerce

Quant aux règles de preuve applicables, il n’apparaît pas que ce soit celles relatives aux actes de commerce dés lors qu’il n’est pas prouvé que le contrat litigieux ait cette qualité.

A cet égard, aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.”

; AUX ENONCIATIONS QUE Nicolas X... a régulièrement interjeté appel de cette décision en considérant qu'eu égard aux nouvelles dispositions applicables à la profession de commissaire priseur, les actes

X... en vue d'une revente s'analysait en un acte de commerce d'où il résultait que la preuve du contrat invoqué par la société France Fondation pouvait être rapportée par tous moyens, d'autre part, relevé