avril 2007 ; que, l'acte de vente n'ayant pas été signé à la date prévue au contrat, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme Z... en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Attendu que Mme

décembre 1991 ; que sa liquidation judiciaire a été ordonnée le 9 mars 1994 et Mme F..., désignée liquidateur ; que cette dernière a saisi le tribunal en janvier et février 1996 aux fins de voir annuler l'acte

[S] était associé et cogérant, a vendu son fonds de commerce à la société Ski academy gestion, aux droits de laquelle est venue la société Melodia, désormais dénommée Big Blue ; que l'acte de vente stipulait

L'acte de vente stipulait que la livraison était prévue au plus tard le 30 octobre 2019, ce délai étant assorti d'une clause pénale, au profit des acquéreurs. 3.

la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 janvier 2001), que par deux actes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé les articles 3 et 4 des charges et conditions de l'acte

dressé tous les actes de vente, ne pouvait méconnaître les dispositions légales d'ordre public qui s'imposaient lors d'une vente d'un immeuble inhabitable et non divisé devant faire l'objet d'une complète

Le jugement entrepris a repris, dans ses motifs, la clause de l'acte de vente à la SCI Artnatol relative à l'obligation de l'acquéreur en matière de dévoiement du réseau d'évacuation.

notariée du 3 novembre 2010 suivie d'un acte de vente définitif du 11 mars 2011, M.

néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

que pour infirmer le jugement, la cour d'appel a retenu que la doctrine administrative (documentation de base, 7-C-1455) admettait une dérogation à la règle de l'antériorité des travaux lorsque les actes

Ayant découvert, sous l'habitation, la présence d'un réseau d'évacuation des eaux usées non signalé dans l'acte de vente, l'acquéreure, après dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, a assigné les vendeurs

néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

néanmoins, que la vente devait être requalifiée en vente en l'état futur d'achèvement, aux motifs inopérants que des « documents précontractuels », auxquels les actes de vente ne se référaient pas, avaient

authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Adir et compagnie (société Adir) ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient dans le champ

Villards, Les Montagnes de l'Arc et SMA Constructions" (SNC), d'autre part, de la société Montagnes de l'Arc (SMA), des lots à usage commercial dépendant de deux immeubles en copropriété ; que les deux actes

, la SCI s'est engagée à faire réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble ; que l'administration fiscale, estimant que les droits de mutation devaient être assis sur le prix indiqué dans l'acte de