Sur le moyen unique : Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles L. 120-2, L. 212-4-2 et L. 751-1 du Code du travail, l'article 5 de l'Accord interprofessionnel des VRP ;

d'appel a méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans ses conclusions régulièrement signifiées la société Fina France faisant valoir au titre des accords

En application des articles L 632-3 et suivants du code rural, elle est habilitée à prélever sur tous les membres la constituant des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus.

attaqué (Versailles, 22 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents en application de la rémunération forfaitaire prévue à l'article 5-1 de l'accord

revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel, applicable dans tous les secteurs d'activité', conformément à l'interprétation qu'a estimé pouvoir en faire le ministre dans son arrêté'; qu'ainsi

revêt donc la nature d'un accord interprofessionnel, applicable dans tous les secteurs d'activité', conformément à l'interprétation qu'a estimé pouvoir en faire le ministre dans son arrêté'; qu'ainsi

Arrco est de nature purement conventionnelle ; qu'il a été institué par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1961 et généralisé par la loi du 29 décembre 1972 et revêt un caractère obligatoire pour

pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant extension d'un accord

prud'hommes de Bergerac, 13 mars 1995) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au syndicat CGT, alors que, selon le moyen, en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de l'application de l'accord

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords

M.P.A. soutient de son côté qu'elle a employé, ainsi qu'il résulte de leurs contrats de travail et de leurs conditions effectives de travail, des VRP exclusifs puis des VRP multicartes non soumis à l'accord

Caisse), considérant que les employés non cadres des études notariales du département de la Martinique auraient dû, en application de l'arrêté du 6 avril 1976, qui a étendu aux départements d'Outre-Mer l'accord

du Travail a rendu obligatoires pour tous les employeurs et les représentants voyageurs placiers des professions non agricoles, visées à l'article L. 131-2 du Code du travail, les dispositions de l'accord

et troisième branches : Vu la loi des 16, 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 3 du décret n° 65-94 du 9 février 1965, modifié, portant création d'un Comité interprofessionnel

le préavis doit tenir compte de la durée de la relation commerciale même en présence d'accords interprofessionnels.

l'arrêt retient que l'article 17 de l'accord interprofessionnel du 3 octobre 1975, dont il n'est pas contesté qu'il soit applicable en l'espèce, prévoit que pendant l'exécution de l'interdiction contractuelle

632-3 et L 632-4 ; que ces cotisations appelées « cotisations volontaires obligatoires » « CVO » demeurent des créances de droit privé ; qu'en application de ces dispositions, le CIVB a décidé par accord

cadres du bâtiment et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 122-14-13, paragraphe 1, du code du travail dans sa rédaction alors applicable et 6 de l'accord