DE SA QUALITE VRAIE DE MANDATAIRE, AUSSI BIEN POUR TROMPER SON MANDAT QUE POUR DUPER L'ACHETEUR EVENTUEL D'UN IMMEUBLE EN PERSUADANT CE DERNIER QU'IL AVAIT ACHETE CET IMMEUBLE ET EN ETAIT PROPRIETAIRE

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 novembre 2003, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Ana Y... des chefs d'abus de faiblesse

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion et abus

Aude, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 11 mars 1999, qui a condamné, le premier, pour abus de biens sociaux, abus de confiance et banqueroute, à

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 29 septembre 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

de docteur en médecine ou a abusé de sa qualité vraie de naturopathe ou de celle découlant de titres délivrés par des organismes de pays étrangers; que, par ces moyens, il a réussi à capter la confiance

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2006, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Fabiani et Thiriez, avocat de l'entreprise Atlantic auto, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui, pour abus de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable, les a condamnés, la première

, abus de blanc-seing, abus frauduleux d'un état de faiblesse et vol, et contre la seconde, pour recel, a rejeté leur requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; - X...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 1993, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux, à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

que les authentifications dont fait état Jean-François B... sont essentiellement des certificats de signature de Michel A..., apposée sur des documents destinés à des étrangers et qui ne sauraient abuser

publique, tirée de ce que saisi d'une plainte visant des faits qualifiés par elle d'abus de biens sociaux, l'un des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Libourne avait rendu une ordonnance

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, à 4 ans

alors, selon le moyen : 1 / que le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de la liberté d'expression ; qu'un licenciement ne peut être causé par l'exercice de cette liberté, sauf abus