DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SA AU SOL D'OR ne justifie d'aucun abus de position dominante de la part de la SA CLAUSE TEZIER, ni d'une absence d'exécution

l'importance des parts qu'elle détient sur ce marché, et la disproportion entre celles-ci et les parts de marché des entreprises concurrentes ; qu'en condamnant l'OFUP sur le fondement d'un abus de position

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société TV Mondes fait grief à l'arrêt de ne pas avoir décidé qu'il y avait abus

En effet, le fait que la SNCF ait poursuivi une pratique d'abus de position dominante malgré une première condamnation, suffit à démontrer que cette société n'était pas disposée à respecter les règles

seraient pas en mesure de satisfaire la demande de l'industrie du tourisme et de l'hôtellerie ; dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu d'examiner les deux autres critères communautaires relatifs à l'abus

l'appui de cette décision la cour d'appel relève "l'existence d'une difficulté sérieuse quant à la licéité du taux de redevance appliqué par la SACEM, dont le montant est susceptible de constituer un abus

que cette inscription lui ayant été refusée par le Conseil de l'Ordre, il a saisi, les 2 et 30 juin 1995, le Conseil de la concurrence de pratiques qu'il estime constitutives d'entente prohibée et d'abus

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en écartant successivement tout abus de position dominante de la part du fournisseur et

la répression des infractions à la législation économique ; Vu la loi °n 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

européen selon lequel "la démocratie ne se ramène pas à la suprématie constante de l'opinion d'une majorité mais commande un équilibre qui assure aux minorités un juste traitement et qui évite tout abus

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