au licenciement lui faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement et que l'absence de notification est sanctionnée par des dommages-intérêts ; que l'intéressée faisait valoir

recherché pour elle et que ses indemnités de rupture étaient mal calculées en raison de l'absence d'intégration d'une partie de la part variable de son salaire, elle a saisi la juridiction prud'homale

rendu en dernier ressort, que le 6 juillet 2000, le receveur divisionnaire des impôts de Bourg-en-Bresse Nord a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux X... pour avoir paiement

X... a été engagé en juin 1972 par la société Siebec en qualité de monteur ; que, convoqué par courrier du 8 septembre 1989, puis par acte d'huissier, à un entretien préalable à son licenciement devant

sans portée au motif que "le paiement partiel ne saurait avoir un effet extinctif pour le tout" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'aucune des parties n'avait soutenu que ces paiements ne correspondaient

.)" ; qu'en se bornant à retenir qu' '"en l'absence de tout justificatif comportant l'accord préalable ou dérogatoire du comité de gestion sur l'ensemble des dépenses dont le règlement est poursuivi, la

X..., caution solidaire, en paiement du solde débiteur du compte courant de la société ; que ces derniers ont opposé la perception indue d'agios et les fautes commises par la banque lors de la rupture

avaient expressément invoqué l'attitude fautive de la banque qui avait versé immédiatement les fonds à la société Corebat bien que celle-ci n'ait pas encore commencé les travaux et, n'avait pas au préalable

X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel

. en sa qualité de caution de la société ; Attendu que pour rejeter la prétention de la société Prestige import, reprise par le mandataire à la liquidation, relative à l'omission de la fixation préalable

du Crédit lyonnais qui avait délivré les formules de chèques, pour s'assurer de leur valeur; qu'il leur a été répondu "qu'il n'y avait pas de problème quant à la solvabilité"; que le chèque reçu en paiement

La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 3.

des compléments de salaire afférents à ces arrêts de maladie, ainsi que d'une prime de vacances ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mlle X... qui est préalable : Attendu que Mlle X... fait

non pas à une demande de paiement de factures au titre des prestations effectuées par l'exposante, mais à une demande de paiement d'intérêts et indemnités forfaitaires de recouvrement en raison des paiements

l'absence au dossier de la lettre du ministre saisissant la Commission des infractions fiscales, les juges du fond énoncent qu'aucune disposition de la loi n'impose la production d'un tel document et

TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/00740 Page COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ────────── LE JUGE CHARGE DU CONTROLE

; que celle-ci s'est opposée au paiement de la créance cédée le 31 décembre 2009, en raison de l'absence de démarche amiable préalable effectuée auprès du débiteur cédé, et a présenté une demande

pour cette journée, il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement de son salaire ; Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir fait droit à la demande