Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 15 janvier 2026 par : SARL LES FRANCHES COUDEES [Adresse 1] Et ci-après désigné comme

au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint in bonis s'il est privé, en l'absence de déclaration de créance, de tout droit de participer aux

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 12h42, [P] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Vu que Madame la Procureure, entendue en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal

Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume

Par déclaration au greffe le 22 avril 2026 à 10 heures 41, [J] [Y] [T] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., ès

En l'absence de constitution des intimés dans le mois suivant la déclaration d'appel, la cour a demandé aux appelants de procéder à la signification de leur déclaration d'appel.

[R] [A] maintient les mêmes demandes, en soulevant les mêmes moyens que ceux soulevés dans sa déclaration d'appel. Il ajoute le moyen tiré de l'absence d'interprète en première instance.

de Me Yacine BAH, avocat du Barreau de LIMOGES, ayant indiqué par mail reçu au greffe le 12 avril 2026 à 12h25, ne pouvoir assister le patient en raison du mouvement de grève

en main propre plutôt que par lettre recommandée, ni ne sanctionnait par une irrecevabilité prononcée d'office l'absence de remise en main propre au greffe de la déclaration d'appel ; et qu'en déclarant

du tribunal le 16 septembre 2014 a omis de statuer sur les intérêts conventionnels qui figuraient dans sa déclaration de créance ; que cette déclaration laisse apparaître en page 2/3 un tableau sur lequel

Dans ses conclusions en réponse reçues au greffe le 22 janvier 2026, la société [1] répond que le conseiller de la mise en état est bien compétent pour statuer sur la caducité de la déclaration d'appel

consacré aux formalités de notification, suffit à constituer une déclaration d'appel, dès lors qu'elle est suivie de la signature du greffier, même au titre d'une formalité de notification ; qu'au cas

Par déclaration au greffe le 6 mai 2026 à 11h59, [M] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence

Le greffe a transmis le 03 novembre 2025 à l'appelante un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à la S.A.S. [2] en l'absence de constitution d'avocat par cette dernière.

de précision ne permet pas de déterminer si le déclarant ayant signé l'acte d'appel avec le greffier avait la capacité à agir pour le compte d'Alain X... ; que l'appel sera en conséquence déclaré irrecevable

[G] [T], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 29 avril 2026 à 12h41 ; Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur