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Par courrier en date du 3 mai 2013, Mme Bernadette X... épouse Y... a fait état au juge des tutelles des nombreuses difficultés qu'elle rencontrait, dans le cadre de la tutelle de son frère Jean-Yves,

Yves, contre l'arrêt n° 4 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui, pour infraction à la réglementation des sondages, a dit que les

versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif se situe au 24 mars

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1988 rendu complice du meurtre commis par Yvette X... sur la personne de Maurice Z..., la chambre d'accusation relève que les deux inculpés auraient attiré la victime dans une forêt dans le but de lui

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Osmobio, société anonyme, dont le siège est [...]                              , contre l'arrêt rendu le 16 mars

société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Levasseur, société à responsabilité limitée, dont le siège est 11300 Limoux, à l'encontre des arrêts n° 458, 459, 460, 461 et 462 rendus le 27 mars

Jean-Claude, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Jean-Yves Z..., ainsi que par un nantissement sur des parts de groupement foncier agricole ; que M.

Yves C..., demeurant ... (Bas-Rhin), 4 ) Mme Paulette G..., demeurant Taverne des Mineurs, 5, place Foch à Sainte-Mère-aux-Mînes (Haut-Rhin), 5 ) M.

Pierre SIRODOT Date de l'audience publique des débats (1) : 27 mars 2026 Formation du délibéré : M.