PHYSIOTHÉRAPIE GENERALE FRANCE C/ Jacques X..., Me Yannick GUGUEN, RG N : 00/01171 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix sept Avril deux mille deux, par

Français JUGEMENT DU 04 juillet 2025 Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE : Caisse de CREDIT MUTUEL [Localité 10] [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal

qui pèse sur des professionnels aux compétences certifiées et aux engagements couverts par assurance ; que ces professionnels ne peuvent s'exonérer de leur responsabilité légale à l'égard des propriétaires

APPELANTE SARL EPITHETE, La Jaille Centre commerciale-Conforama 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par son gérant Monsieur Yannick X...

Représentant : Maître Marc ROUXEL de la SELARL CONSILIUM AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS EVOCATION : L’affaire a été évoquée à l’audience du 25 Juin 2024, Composition du Tribunal : Président : Yannick

Yannick A... Mme Annie B...

La Tour, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1999 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, au profit de Me Yannick Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de M.

GOT CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée défenderesse à l’opposition PARTIE DEFENDERESSE : S.A.R.L.

[R] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : POLE EMPLOI OCCITANIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Monsieur André JOSEPH Y..., demeurant à Cayenne (Guyane), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1 mars 1989, par le tribunal d'instance de Cayenne, en matière électorale, au profit de Monsieur Yannick

Yannick X..., demeurant ...

Yannick Y..., demeurant 88160 Pont-les-Bonfays, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre), au profit de M.

Yannick X..., demeurant ..., Domaine de la Baie, Anse Vata, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

SARDELLI prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège.

CORNELHIA C/ Me Yannick MANDIN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No chambre : 3ème No RG : 99/05163 Expéditions exécutoires

indemne la société YANNICK REMAUD et la SMABTP de toutes condamnations prononcées à leur encontre pour ce désordre, à tout le moins réduire à hauteur de 10% la part de responsabilité de la société YANNICK

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 13 Novembre 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.

SARDELLI, représentée par Me Yannick GONTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2345 - N° du dossier 041.030 Intimées : S.A.S.