COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE B ARRET DU 23 MARS 2010 APPELANTES : Madame [V] [W] [U] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY

Mermet 69160 TASSIN LA DEMI LUNE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Pierre BELMONT, avocat au barreau de LYON Maître Bernard SABOURIN, mandataire judiciaire, ès qualités

née le 03 Septembre 1957 à GUELMA (ALGERIE) ... 39200 SAINT-CLAUDE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Thibault GUINET, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une

née le 18 avril 1946 ... 01400 ROMANS représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Françoise DOUSSON-BILLOUDET, avocat au barreau de l'AIN Madame Gisèle A...

HILBERT-THOMASSON PEIGNE, avocats au barreau de LYON, Mme [N] [K] veuve [A], née le [Date naissance 8] 1946 à [Localité 25] (RHONE) [Adresse 5] [Localité 13] représentée par la SCP LAFFLY - WICKY

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUIT AINE, sise [Adresse 1] représentée par Maître Thierry WICKERS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître CAPES DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE

en délibéré au 21 octobre 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur BAIZET, Conseiller : Monsieur ROUX, Conseiller : Madame MORIN Greffier : Madame WICKER

domicilié en cette qualité au siège social, sis 29 rue de Monceau-75008 PARIS représentée par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistée de Maître LE COLLETER substituant Maître Thierry WICKERS

substituant Me Patrice ITTAH de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0120 à DÉFENDEUR Monsieur [U] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Olivia WICKER

Assistée de Me PERRET, avocat SAS IMERYS TC représentée par ses dirigeants légaux Parc d'activités de Limonest-Silic 3 1 rue des Vergers 69760 LIMONEST Représentée par la SCP JUNILLON-WICKY

venant aux droits de Madame Denise Z... décédée ... 38390 MONTALIEU-VERCIEU représenté par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assisté de Me KUNTZ avocat au barreau de LYON Monsieur Lionel

autorité du Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du Département de la Gironde, élisant domicile en ses bureaux sis [Adresse 6], [Localité 5] représentée par Maître Thierry WICKERS

CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour, et assisté de Maître WICKERS, avocat au barreau de Bordeaux, intimé, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 23 octobre

WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux, intimées, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant : Monsieur Bernard ORS,

WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE, avocats au barreau de Bordeaux, intimées, rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 31 août 2005 devant : Monsieur Bernard

Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître LE COLLETER loco de la SCP WICKERS-LASSERRE-MAYSOUNABE avocats au barreau de BORDEAUX Appelant d'un jugement rendu le 11 septembre

Par acte adressé au greffe le 4 juillet 2012, Maître Thierry Wickers, membre de la Selas Exeme Action, s'est constitué comme avocat de la "Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique", un autre acte du

width:32.36pt; display:inline-block } .sFBBFC6C9 { width:290.51pt; display:inline-block } THIRD SECTION   DECISION   AS TO THE ADMISSIBILITY OF   Application no. 39479/98 by Peter Edward WICKS