salarié sur un taux d'appel de 7,5 %, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux normes conventionnelles en concours, pour la détermination du plus favorable ayant seul vocation

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de statuer sur la jouissance de la résidence secondaire, alors, selon le moyen, que le juge a vocation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un salarié, embauché par une entreprise, a vocation, au long de sa carrière

le 3 mars 1986 était partiel et imparfait puisqu'il renvoyait à la négociation pour les points non traités ; que, faute d'un accord postérieur, aux termes de ces négociations, il n'avait donc pas vocation

part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative de l'employeur a été annulée et non réitérée ; qu'ainsi, le contrat initial avait vocation

contrefaçon du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence internationale, les tribunaux français doivent, hormis le cas où une convention internationale a vocation

Civil ; que d'autre part, en ne procédant, en réfutation aux écritures de la société, qui faisaient valoir que le magasin était situé en centre ville dans un quartier commerçant et qu'un magasin à vocation

Etats-Unis et que son poste d assistante à ladite direction avait été supprimé ; qu en affirmant que le service qualité et marketing n était pas visé par la restructuration et donc qu elle n avait pas vocation

X... et la société X... frères font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande fondée sur la concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale a pour vocation de conférer

subvention du ministère des Affaires Etrangères sans répondre aux conclusions de la société Somera qui faisait valoir que cette subvention du ministère stagnait depuis de nombreuses années et n'avait pas vocation

circonstance qu'ils aient constitué entre eux une société en vue de mettre en valeur leur exploitation n'était pas de nature à leur interdire de faire état de leur qualité d'expropriés et partant de leur vocation

débouter Mme [K] de ses demandes de provision correspondant à la restitution d'une partie de ce qu'elle avait versées aux entrepreneurs, la cour a retenu que « l'article 1788 du code civil n'a pas vocation

paiement des arrières fumures ait été conclu entre les époux [M] et la société [X] Frères seuls, la société du Grand Vaucouard, qui n'était ainsi pas intervenue à cet acte et qui n'avait donc aucune vocation

susceptibles de réparation, aux modalités et étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à la condition qu'il soit extra contractuel ; qu'en retenant que la Convention de La Haye n'a pas vocation

, le 16 octobre 2019, et la rupture du contrat de travail, prononcée le lendemain, pour en déduire péremptoirement que le dispositif de protection issu de ces dispositions légales n'avait donc pas vocation

instance ayant condamné sous astreinte les époux X... à supprimer des barrières installées de part et d'autre d'un chemin traversant leur fonds, la commune de Septème et le Syndicat intercommunal à vocation

opérations électorales sans la participation du SNE A-CGC, alors, selon le moyen : 1 / que doit être reconnu au sein du collège "employé" un syndicat auquel ses statuts modifiés donnent désormais vocation

) que l'emploi de secrétaire général au sein d'un GIE, dont la désignation est requise par les statuts de celui-ci, constitue un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise qui a vocation