qu'en ne s'expliquant pas sur cette cause de déchéance des "dus clients" à l'égard des cédants à compter de la cession, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant

en réponse à ce moyen, à énoncer qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de communication de pièces, la cour d'appel n'a pas répondu à une articulation essentielle de leurs conclusions, violant

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 septembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Catherine Z..., épouse A..., du chef de violences

Y... était un fasciste et qu'il n'en serait pris à un parlementaire victime d'une lapidation ; que les violences exercées contre un député constituaient l'imputation d'un fait déterminé ; que le mot "fasciste

de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Erick X... coupable d'atteintes sexuelles avec violence

lui avoir introduit les doigts dans la vulve puis le contestait ; " alors, d'une part, que le crime de viol implique que l'acte de pénétration sexuelle soit commis sur la personne d'autrui, par violence

; que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à établir la matérialité des attouchements reprochés à Jean X..., sans relever à l'encontre de ce dernier un fait de violence

détournement de la carte de pointage n'avaient été l'objet d'aucune sanction avant son licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient, violant

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 mars 1987, qui, pour contraventions de violences volontaires, les a condamnés, chacun à un mois d'emprisonnement avec sursis

-Y... à leurs torts partagés, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions du mari soutenant que le grief de violence fondant la demande en divorce ne pouvait être retenu à son encontre

lieu d'admettre que Mme Salama se trouvait au domicile conjugal fin août 1987 ; que, d'attestations non invoquées par le premier juge, il ressort que la femme se plaignait du comportement agressif et violent

Christian X... est-il coupable d'avoir à A... et à B..., en tout cas dans le département du Gard, depuis l'entrée en vigueur de la loi n 89-487 du 10 juillet 1989 jusqu'à octobre 1985, commis par violence

garantissait les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel qu'à la condition que la preuve soit rapportée que plusieurs bâtiments de type 1 aient été détruits, violant

remise de rapports journaliers mensongers, la falsification de certaines notes de frais et le manque de respect envers la hiérarchie traitée en termes injurieux en présence de l'encadrement supérieur, violant

nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la loi n'a pas prévu d'indemnisation pour non respect de la procédure de licenciement, s'agissant d'une entreprise employant moins de 11 salariés, violant

préétabli ne prévoyait pas ces conditions particulières d'acquisition, ni un emplacement d'observations pour les exposer, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant

se fondant sur de simples suppositions des gendarmes enquêteurs pour estimer que le choc s'était produit sur l'axe médian de la chaussée, la cour d'appel aurait statué par des motifs hypothétiques, violant

N... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance