Le SDEA fait valoir que les moyens soulevés par l’EARL Fischer Vincent ne sont pas fondés. Des observations ont été produites par l’Agence régionale du Grand Est le 24 novembre 2025.

Maître Vincent Y... ne s'est pas présenté à l'audience.

formé par la société SNEF Electric Flux, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit

de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroqueries ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

X... a demandé à celle-ci réparation de son préjudice ; que trois tiers payeurs de prestations à la victime, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat (la caisse), l'agent judiciaire du Trésor

Vincent Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; M.

FAITS ET PROCEDURE L'EARL Vincent Grégoire exploite des vignes aux fins de production de vin.

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, a ordonné

SUR CE Le 9 avril 2002 une déclaration de créance a été adressée à Maître VINCENT au nom de la caisse RESURCA pour un montant de 148 804,64 euros à titre privilégié.

GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) dont le siège social est sis 64, rue Defrance 94300 VINCENNES

TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (article L 422. 1 du Code des Assurances), géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), dont le siège social est sis 64 rue Defrance 94300 VINCENNES

Vincent X... à payer à Mme Isabelle Y... une prestation compensatoire prenant la forme d'un capital de 80 000 euros, AUX MOTIFS QUE « - sur la prestation compensatoire.

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société GARAGE VINCENT GREMEAU, dont le siège est ...

Vincent de Paul A...

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mars 1986) que des désordres s'étant produits dans l'étanchéité du garage qu'elle avait fait construire par M.

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Brenot, M. Echappé, Mme Dagneaux, MM.

La société Bernard Vincent Entreprises a contesté ce décompte général par un courrier du 16 février 2022.

Vincent X... ou à la SA GAYON, avec copie à M.