d'assurance vieillesse, invalidité-décès et des majorations de retard établies au 1er semestre 1989, soit la somme de 7 438,70 francs ; Attendu que M.

Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne

d'ancienneté ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 12 mai 1986, son employeur lui reprochant d'avoir formé le projet de participer à la création d'une entreprise concurrente dans la même ville

tant sur le pourvoi principal du receveur divisionnaire des Impôts de Nevers Nord et du receveur percepteur de Pougues-les-Eaux que sur le pourvoi provoqué du receveur percepteur des Impôts de Nevers Ville

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte de construction de la ville

Violation de l'article 2 - Droit à la vie

unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 9 janvier 1995), que la société Promafo a acquis un terrain à bâtir situé à Paris et l'a revendu à l'OPHLM de la Ville

déroulement d'une telle visite et du contenu du procès-verbal dressé à l'issue de cette visite exige une autre maîtrise de la langue française que celle nécessaire à la satisfaction des besoins de la vie

X..., de l'UDAF de la Haute-Vienne, ès qualité, et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz vie, l'avis de M.

L... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'à compter du 18 septembre 2007, le remboursement du prêt a été pris en charge

Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

[V] aux élections européennes du 26 mai 2019, a déposé une plainte pour vol, qu'il a complétée, le 15 mai 2019, en invoquant des manoeuvres susceptibles d'influencer le vote électoral, une violation du

de la vie privée, non-respect des durées maximales de travail et minimales de repos, et violation de l'obligation de formation.

[K] les sommes suivantes: Dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat et violation du droit à une vie privé : 60.000 euros Indemnité de requalification : 2.022 euros Indemnité pour violation

Monet et de la société Editions Vie & Santé, les conclusions de M.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 31 janvier 2019, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs de violation

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 50.