POLYCHAPE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour INTIMÉES : 1) La S.A.R.L.

Monsieur Mickael X... ... 22100 DINAN Appelant, comparant en personne, assisté de Me Laurette CAYET, avocat au barreau de SAINT-MALO ET Madame Muriel Z... ... 22100 DINAN Intimée

INTIME n'ayant pas constitué avoué D'autre part, A rendu l'arrêt réputé-contradictoire.

Marseille en date du 28 septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 18/03177 APPELANTE [3], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [X] [O] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE

LES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1960, 1961, 1962 ET 1963, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE MONTANT DU LOYER NORMALEMENT EXIGIBLE S'ELEVAIT A 300 000 F ET A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DES EXERCICES VERIFIES

D'AVOCATS BENOIT-LALLIARD, avocats au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 003769 du 04/ 03/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIME

institue une présomption de culpabilité qui s'impose au juge qui, en l'absence de preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins, ne bénéficie pas de la possibilité de juger selon son intime

née le [Date naissance 1] 1932 à OLORON SAINTE MARIE (64) de nationalité française [Adresse 1] [Adresse 2] représentée et assistée de Maître Jean-Michel PARDO, avocat au barreau de PAU INTIMES

Maître Philippe CONTANT, intimé en sa qualité d'administrateur de la S.A.

   De leur côté, les intimés demandèrent la confirmation du jugement entrepris.

l'EURE Madame [F] [W] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l'EURE INTIMEE

que cette procédure ait donné lieu à une décision définitive ; qu'il suffit que les pièces de la procédure annexée puissent être de nature à éclairer le juge et à contribuer à la manifestation de la vérité

la tige du vérin, dont il assure l'étanchéité hydraulique, due à un choc.

en exercice, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [I] [I] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 2] (CALIFORNIE), demeurant

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1] Représentée par Me Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ INTIMÉ : Monsieur [J] [K] [Adresse 2] Non représenté COMPOSITION

pouvoir spécial APPELANT **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE NANTERRE 113, Rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX représentée par Mme PINGAULT (pouvoir général) INTIME

Olivier X..., par l'intermédiaire de Me Vérité DJIMI, a interjeté appel de ce jugement.

de sa fille impliquée dans l'assassinat de son époux, il appartient à la chambre de l'instruction de constater qu'au terme de cette information judiciaire destinée à chercher la manifestation de la vérité