d'expertise, ait été faussement daté lors de la remise à l'expert à l'occasion de la première réunion organisée par celui-ci ; "alors que le faux est constitué par toute altération frauduleuse de la vérité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée du Vert Parc,

du fait diffamatoire et la bonne foi constituent deux questions distinctes ; qu'il ne saurait être exigé du prévenu qui entend exciper de sa bonne foi qu'il établisse la vérité du fait diffamatoire ;

suite, à l'encontre de X... quand celui-ci était encore mineur ou à peine majeur ; "aux motifs que le ministère public est fondé à produire aux débats tous documents utiles à la manifestation de la vérité

raison que ces experts n'ont fait qu'étayer leurs conclusions dans le cadre de la mission qui leur était impartie, quand ces informations n'étaient pas strictement nécessaires à la recherche de la vérité

l'égalité des armes dans un procès équitable, dès lors que toutes les opérations concernant ce navire, arraisonnement, inspection et saisies, nécessaires à l'instruction et à la manifestation de la vérité

des infractions ne peut être retenu, puisque Jean de Y..., conforté dans cette idée par son avocat, n'avait pas conscience de l'irrégularité des deux délibérations et moins encore celle d'altérer la vérité

. ; " aux motifs que, selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux n'est punissable que si l'altération de la vérité porte sur un document qui a pour objet ou peut avoir pour objet d'établir la preuve

Mustapha B...et Valérie C...) qui n'ont, à aucun stade de la procédure, été confrontés avec lui " (arrêt du 17 juillet 1998, p. 5) ; qu'une telle confrontation est nécessaire à la manifestation de la vérité

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... et Victor X... coupables respectivement de faux et usage, et de faux, par altération frauduleuse de la vérité

Z... d'avoir publié le rapport du procureur de la République sans vérification préalable - à le supposer exact - n'était pas de nature à permettre d'écarter la preuve de la vérité d'un fait diffamatoire

Oui, le Comité des Ministres a constaté que les mesures requises ont été adoptées et a décidé de clôturer l'examen de la décision.

, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas construction. 3.

septembre 2019 alors que le ministère public peut à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité

d'"incertitude" ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la question qui lui était posée, et qui était de savoir si les auteurs des attestations avaient ou non dit la vérité

juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé sont nécessaires tant à la manifestation de la vérité

du ministère public, qu'elle pouvait se permettre de passer outre aux débats en l'absence du témoin X..., sous prétexte que l'audition de ce témoin n'était pas indispensable à la manifestation de la vérité

d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les auditions sollicitées notamment d'autres employés de la société Z... n'apporteraient aucun élément utile à la manifestation de la vérité