B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le préfet du

COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 29/06/2023 - Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos du Parc » à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire) - Arrêt

publication de deux dépêches par l'Agence France Presse (AFP), le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a diffusé l'information suivante : "Une avocate toulousaine sous les verrous

Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2025, présentée pour Mme B A, représentée par Me Vergnole. Vu le code de de justice administrative.

COMMUNE [Localité 7] Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Aude WALLON- LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE Me Didier MIELLE, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE- PROVENCE Me Henri-pierre VERGNON

COMMUNE [Localité 6] Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Aude WALLON- LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE Me Didier MIELLE, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE- PROVENCE Me Henri-pierre VERGNON

COMMUNE [Localité 7] Copie délivrée le : 16 JANVIER 2025 à : Me Aude WALLON- LEDUCQ, avocat au barreau de LILLE Me Didier MIELLE, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE- PROVENCE Me Henri-pierre VERGNON

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; - les observations de Me Vergnole substituant Me Girsch, avocate de M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Vergnole, avocate, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

C ; - les observations de Me Vergnon pour la commune de Thonon-les-Bains. Au cours de cette audience, M. A, représentant M.

A C, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet du Nord a

B..., représenté par Me Marion Vergnole, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu les observations de Me Vergnole, représentant M.

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

B A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 27 novembre 2022 par lequel le préfet

La SCP LAGOURGUE-VERGOZ-GRONDIN. a relevé appel de cette décision suivant déclaration au greffe en date du 6/07/06.

A..., représentée par Me Vergnole, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision implicite du préfet