COUR_DES_COMPTESArrêt
COUR_DES_COMPTES · Arrêt — 29 juin 2023
- ECLI
- JUFI:JUFITEXT000048493149
- Date
- 29 juin 2023
finances publiquescomptes publics
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DES COMPTES - CHAMBRE DU CONTENTIEUX - Arrêt - 29/06/2023 - Établissement d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos du Parc » à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire) - Arrêt après cassation du Conseil d’État - Appel d’un jugement de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire - n° S-2023-0825
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- COUR_DES_COMPTES
- Chambre
- Arrêt
- Date
- 29 juin 2023
- Matière
- finances publiques
Référence
JUFI:JUFITEXT000048493149
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel