), en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation ; que le vendeur, qui avait acquis le véhicule, le 17 janvier 2002, de la société Toyota France, a assigné celle-ci en résolution de cette

valable la clause de réserve de propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur

de 16 heures à 20 heures et le samedi du 17 heures à 20 heures et sur le site JTECK de [Localité 1] du lundi au jeudi de 15 heures à 17 heures, le vendredi de 12 heures 30 à 15 heures 30 et le samedi

à la charge du vendeur ; qu'informé de l'offre ferme faite par un acquéreur que lui avait présenté l'agent immobilier, le vendeur a, par délibération de son assemblée générale réunie le 12 octobre 2011

Si la clause ci-dessus ne prévoit aucun formalisme pour notifier la substitution d'acquéreur au vendeur, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pu s'imposer à celui-ci avant qu'il ait pu en prendre acte

; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société La Valignette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigée contre le vendeur et de l'avoir condamnée à payer le coût

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2021) après avoir commandé des planches de bois auprès de la société Doineau Bois et Matériaux (la société venderesse), [W] [V], avec l'aide d'un préposé de cette

et à la faculté de refuser la délivrance à l'acquéreur, le GAEC étant au surplus étroitement lié au vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1612 et 1613 du Code civil, ensemble l'article 2228 du

[W] [X] (les vendeurs) ont vendu à Mme [L] et M. [T] (les acquéreurs) une maison d'habitation, au prix de 325 000 euros. 2.

du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre d'un des co-indivisaires, même si celui-ci n'a pas la qualité de vendeur

1984, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 23 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au motif qu'il ne pouvait prétendre qu'à la qualification de démonstrateur-vendeur

du contrat de prêt à la consommation entraîne pour les parties l'obligation de restituer les sommes déjà perçues et notamment pour l'emprunteur celle de restituer le capital versé pour son compte au vendeur

après dépôt du rapport a assigné ses cocontractants ; Attendu que la société Moly fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contractuelle, pour manquement par ses vendeurs

de vente ; que pour ordonner la restitution à la société CGL, prêteur, du véhicule vendu avec réserve de propriété, la cour d'appel a relevé que le vendeur avait subrogé le prêteur selon quittance du

Par actes des 20 et 27 août 2020, l'acquéreur a assigné le vendeur et le prêteur en annulation des contrats de vente et de prêt. 4.

la Cour que la demande des consorts C... tendant à une contre-expertise est tardive et mal fondée, l'expert ne pouvant se voir reprocher de ne pas s'être fait communiquer les relevés bancaires des vendeurs

de déclaration d'aliéner ne serait pas complet dans la mesure où le notaire mandataire avait omis de mentionner le nom de la personne physique représentant les deux groupements fonciers agricoles vendeurs

d'en signer le procès-verbal de réception destiné à la société Bail équipement ; que cette dernière a alors assigné les sociétés Bertin et Dimex en remboursement des acomptes qu'elle a versés à son vendeur