qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail ; qu'il est ainsi seul compétent pour déterminer si et à quelle date un contrat de travail a été rompu

suspendu ; que l'employeur qui réintègre son salarié à l'issue du congé sabbatique ne saurait être contraint de faire une déclaration préalable d'embauche, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu

anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,10 février 2000) d'avoir jugé que le contrat à durée déterminée de Mme Y... ne pouvait être rompu

[D] [K] était d'ores et déjà rompu [par la rupture de période d'essai notifiée à l'intéressé le 2 mai 2014 et la décision prononcée par le conseil de prud'hommes d'annuler cette rupture et de réintégrer

du contrat de travail et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que le fait de ne pas avoir remplacé la salariée, dont la période d'essai a été rompue

les documents de la cause comme la lettre du 22 juin 1993 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, troisièmement, d'une part, qu'il n'était pas possible pour la cour d'appel de considérer comme rompu

Charlin se défendait d'avoir rompu le contrat de travail mais ne prétendait pas que le salarié avait démissionné ; que M.

du 12 avril 1991, dont les termes ont été rapportés par les premiers juges, Mme X... indiquait qu'elle avait "été trompée sur la finalité du poste tenu actuellement" et qu'elle se voyait obligée "de rompre

sociétés CIM et Continent font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait considéré que la responsabilité de la société CIM et de la société Continent était engagée pour avoir rompu

autrement décrire ; qu'elle se présentait à nouveau le 26 novembre 2001 à la gendarmerie, indiquant que son mari avait renouvelé ses menaces en lui disant : "salope, le mec gentil, ça n'existe plus, tu vas

1°/ qu'il résulte de l'article 370- 5 du code civil français que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France de l'adoption plénière si elle rompt

Sainte-Marie, suivant contrat à durée déterminée, pour assurer des tâches de ménage et de soins aux élèves, en remplacement d'une salariée en congé parental d'éducation ; que le 23 juin 1988, l'employeur a rompu

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Font-Romeu, a contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

ses demandes, alors, selon le moyen, que, lorsque le salarié n'a pas manifesté de manière claire et non équivoque la volonté de démissionner et que l'employeur a néanmoins considéré le contrat comme rompu

Pion, Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, M.

violation des articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, 1135 du code civil et défaut de base légale au regard du premier texte, la société Cony fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait rompu

X... était titulaire d'un contrat à durée déterminée qu'il avait rompu quatre mois avant son terme ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée J2P, anciennement salon de