X... avaient fait valoir que la lettre circulaire datée du 2 juin 1998, accompagnant le procès-verbal de l'assemblée générale n'était pas signée, n'était pas non plus adressée à un destinataire précis

l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et les articles 695-11, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que devant la chambre de l'instruction, Mme T... faisait valoir

tenir, n'a pas à procéder à des investigations sur l'origine et l'importance de ces opérations, il en va autrement lorsqu'il est à portée de déceler une fraude ; que M. et Mme Guy Abecassis faisaient valoir

occulte et gratuite de parties communes aux copropriétaires effectuant les travaux autorisés par ladite délibération, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de la SCI, faisant valoir

société Z... de la Resse avait une activité spécifique en raison notamment d'un travail particulier qu'elle effectue pour une clientèle qui lui est propre ; que les Etablissements Jean C... faisaient valoir

qu'en application du principe de la contradiction qui s'impose aux parties et au juge, les experts doivent convoquer les parties à toutes les réunions qu'ils organisent pour leur permettre de faire valoir

[G] fait valoir que la lettre du 30 juin 2023, portant convocation à son audition devant la présidente de la commission de réinscription, mentionne qu'il sera question de six procédures, alors que seules

Mme X... fait valoir qu'à Limoges, aucun traducteur trilingue n'est présent en dépit de l'importance des besoins en cette matière.

[I] fait valoir que son adresse de résidence et d'exercice de son activité d'expert se situent à [Localité 3], dans les Yvelines. Réponse de la Cour 4.

[J] fait valoir qu'il effectue déjà des expertises judiciaires, qu'il souhaite le faire dans un cadre officiel et servir la justice de son pays. Réponse de la Cour 4.

Mme [L] fait valoir que sa situation professionnelle, son expérience et ses diplômes contredisent le motif de rejet retenu par la cour d'appel. Réponse de la Cour 4.

Elle conteste les erreurs de droits reprochées faisant valoir que les transferts de titres de M.

. # Tariffa doganale comune - Valore in dogana - Determinazione del valore di transazione - Interessi dovuti in base ad un accordo di finanziamento - Esclusione - Presupposti - Interessi distinti dal prezzo

#Valore in dogana delle merci - Inclusione delle spese relative a quote personali cedute gratuitamente - Mancata dichiarazione separata delle spese di quota escluse dal valore in dogana - Regime delle

U... fait valoir qu'il est sollicité quotidiennement par des instances judiciaires notamment des juges d'instruction, pour des interprétations et traductions dans ces deux langues.

M..., sans contester avoir omis de formaliser une demande de réinscription, fait valoir que plusieurs deuils familiaux et leurs conséquences ont perturbé son quotidien. Réponse de la Cour 4.

Mme R... fait valoir qu'elle conteste les conclusions de l'enquête de moralité, dont elle précise qu'elle a été réalisée sans qu'elle ait été convoquée.

La chambre nationale des praticiens de la médiation fait valoir que sa candidature a été rejetée pour un motif non prévu par les exigences légales.