Penna, a lawyer practising in Turin. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows: The applicant is the owner of an apartment in Turin, which he had let to F.C.

    They are represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin.

débiteur de son compte courant, à hauteur de la somme de 10 333, 56 €, ces plis n’ayant cependant pas pu être distribués, l’avis de réception mentionnant : « destinataire inconnu à l’adresse » (14 rue de Turenne

Il est situé de part et d'autre de la voie communale, dite route de crête, menant au village de Berrac, à l'extrémité du coteau de la vallée de Turon, sur un petit plateau rocheux.

italien, et que la Commission a déclaré recevables le grief concernant la violation du droit du requérant au respect de sa vie familiale en raison des mesures prises par le tribunal pour enfants de Turin

domicilié ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile), au profit de la société des Anciens Etablissements Barbier, Bénard et Turenne

Entre temps, le requérant avait demandé au GIP de Turin d’être libéré.

Le requérant fut ensuite renvoyé en jugement devant la cour d’assises de Turin.

Didier ADDA, Président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, Greffier Référé numéro : 2026R00439 DEMANDEUR SARL AXE OUEST ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Cécile TURON [Adresse 2] et par Me Nicolas BARRABE

Et ont signé, LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION copie à : la SELARL SLRD AVOCATS ce toque Me Cécile TURON ccc toque

       Le 5 juin 1989, les parents du requérant portèrent plainte contre D.V. auprès du Procureur de la République de Turin.

l'espèce la loi italienne ; que la deuxième condition prévue par l'article 1er de la convention franco-italienne est donc remplie ; que les pièces produites établissent que le jugement du tribunal de Turin

        Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Claudio BERRINO, avocat à Turin.

She is represented before the Court by Mr Paolo Garetto, a lawyer practising in Turin. A.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1941 résidant à Turin.   Le gouvernement défendeur est représenté par son agent, M.

Du 15 juin 1994 au 9 mars 1995, le parquet de Turin entendit plusieurs témoins. Le 6 février 1995, le procureur de la République de Turin interrogea le requérant.

Gianfranco Alba, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1921 et 1955 et résidant à Turin. Ils sont représentés devant la Cour par M e   C. Ruggeri, avocate à Turin.

       Le 9 mai 1977, le procureur de la République de Turin transmit l'affaire au juge d'instruction.

Le 16   juin 2006, le tribunal de Turin acquitta D.N. pour absence de faits délictueux («   perché il fatto non sussiste   »).