moyen, qu'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle

désigné en application de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, c'est-à-dire choisi sur une liste établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, autorité de tutelle

X..., si celui-ci n'avait pas perdu une chance de faire constater médicalement l'aggravation de sa tumeur osseuse qui pouvait résulter de son accident de travail de 1975, dès lors qu'il était constant

X..., si la vente n'avait pas été conclue entre les parties avant le mariage sous la condition suspensive de l'autorisation du juge des tutelles obtenue après le mariage, et, d'autre part, sans avoir répondu

deux enfants majeurs, Philippe et Catherine, sont intervenus à l'acte en s'engageant avec leur père à faire inscrire une hypothèque sur cet appartement dès l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles

considéré que leur cause était indéterminée, en l'absence de bulletin de paie, n'a pas donné de base légale à sa décision; alors, encore, que le motif retenu par la cour d'appel de l'absence de mise en tutelle

Selon le premier de ces textes, la personne en tutelle est représentée en justice par le tuteur.

X... était le neveu, a été placé sous tutelle ; que M.

[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi

en mesure d'assurer son contrôle sur la qualification retenue par la cour d'assises ; "alors, de surcroît, qu'il résulte tant de l'arrêt de renvoi que de l'arrêt civil qui révèle que X... est en tutelle

ou curatelle, Martine C... lui rendant compte du dossier des tutelles (écoutes téléphoniques du 22 novembre 2006) ; - Mme E..., travaillant à la mairie en faveur des personnes âgées, a été contactée par

[P] [X] en date du 25 novembre 2013 en mainlevée de cette mesure de tutelle, le juge des tutelles, par jugement du 6 octobre 2014 a converti la tutelle en curatelle simple, confiant alors l'exercice

que rattachement fixe, au surplus justifié par les données contractuelles et légales : lieu d'exécution de la prestation, conclusion du contrat, domiciles des parties, loi imposée par l'autorité de tutelle

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 octobre 2018), le juge des tutelles des mineurs a, par ordonnance du 25 juin 2015, désigné un administrateur ad hoc pour représenter P...

Z... et Mme Y..., sa soeur, font grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge des tutelles, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

une formation d'une durée de six mois incluant l'exercice d'une pratique professionnelle, qui devait être suivie d'une prestation de serment ainsi que de la délivrance d'un agrément par l'autorité de tutelle

de ces pompages effectués de façon intensive sur le site au long d'un demi-siècle, dans un terrain sujet aux dissolutions de gypses ; d'autre part, que la chronologie des désordres constatés dans un tunnel

; que pour le remboursement des dépenses exposées pour l'entretien et l'éducation de la jeune Loreleï, Mme Y..., qui avait la qualité de tutrice aux biens de celle-ci, aurait pu saisir le juge des tutelles