tout mettre en oeuvre pour reclasser le salarié avant de procéder au licenciement ; qu'en énonçant que l'employeur, qui s'était contenté d'adresser le 23 novembre 1992 des lettres circulaires à treize

pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de treizième

des documents afférents du dossier professionnel de chacun des salariés, et de la condamner à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire sur la mise à pied disciplinaire, de prime de treizième

de paiement perdu, volé ou détourné ou à toute utilisation non autorisée d'un tel instrument, et que cette opération a été signalée par le payeur à son prestataire de services de paiement dans les treize

avril 1995, la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il ne faisait plus partie du personnel de la société Nadia ni en juillet 1995, date du paiement de la prime de vacances, ni à la date de paiement du treizième

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser à la salariée un rappel de prime de treizième mois, alors « que

L'employeur fait grief aux arrêts de lui ordonner de procéder à la régularisation de la prime de treizième mois et de le condamner à verser aux salariées un rappel de prime de treizième mois, alors « que

mois conventionnel ; que, si l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'ARTT prévoit, en son article 26, l'allocation aux salariés d'un treizième mois conventionnel, il n'est cependant, selon ses articles

titre de congés payés afférents de 8 010,68 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 801,06 euros à titre de congés payés afférents et de 8 777,31 euros à titre de rappel de prime de treizième

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dans la limite de treize

la demande du salarié, sans répondre aux conclusions détaillées de la société Syseca, entérinées par les premiers juges et appuyées sur les bulletins de salaire versés aux débats, selon lesquels le treizième

seuls motifs, en déduire que l'action n'était pas prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° D 17-13.963, pris en ses septième, dixième, onzième, treizième

kilomètres était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses treize

, après avoir constaté que cette mise à pied était datée du 6 mars 2015 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 19 mars 2015, sans relever de motif justifiant un tel délai de treize

mars 1989 et que sa liquidation judiciaire a été prononcée le 3 avril 1989 ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à treize

-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux

Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que les biens à partager doivent être évalués au jour le plus proche du partage; qu'en retenant la date du 27 septembre 1979, antérieure de plus de treize

matière de salaire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en l'absence de disposition contraire visant expressément les salariés sous contrat emploi-solidarité, ceux-ci ne bénéficient pas du treizième