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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2308197_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
A B, représenté par Me Tomas Olivier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de police
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408572_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte
Source officiellePPP Contentieux général
68092c08fa1497b96f2cf8e0
10 avril 2025
10 avril 2025
[Y] - FE délivrée à Le 10/04/2025 Avocats : Me Loïc CHAMPEAUX Me Côme TOSSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 10 avril 2025 COMPOSITION
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896df
26 avril 2024
26 avril 2024
BANCO SANTANDER TOTTA prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 2] - PORTUGAL Représentée par Me Rémi KLEIMAN du PARTNERSHIPS EVERSHEDS Sutherland (France) LLP, avocat au barreau
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf13de266e89ef1189c7c
26 avril 2024
26 avril 2024
EN TOUT ETAT DE CAUSE : Débouter la société BANCO SANTANDER TOTTA, S.A. de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2010465_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2020, Mme A C, représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle la commission
Source officiellecr
61372578cd5801467741e022
3 décembre 1997
3 décembre 1997
observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION NATIONALE DE LA PROTECTION DES EAUX ET RIVIERES DITE "TOS
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2402783_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
associations France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, l'Association nationale pour la protection des eaux et rivières - Truites, ombres, saumons (ANPER-TOS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007955816
26 mars 1997
26 mars 1997
Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION NATIONALE AGREEE POUR LA PROTECTION DES EAUX ET DES RIVIERES (TOS) et de l'ASSOCIATION "LES VERTS DU PAYS BASQUE",
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53591
8 octobre 1999
8 octobre 1999
6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:36pt; text-align:justify } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH (99) 671 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 39876/98 TOLA
Source officielleChambre des référés
67f6cc20a9d5adc260622dd1
8 avril 2025
8 avril 2025
CASA CARROSSERIE 06 Grosse délivrée à Me Myriam ABDALLAOUI Expédition délivrée à Me Christophe TORA le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE HUIT AVRIL À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463120.20220810
10 août 2022
10 août 2022
K I, Mme O R et Mme N J ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel la maire de Paris a accordé à la société Towa France un permis de construire, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210028_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 900 euros en réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature résultant de son absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305651_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
A B, représenté par Me Tomas, enregistrés par ce premier tribunal les 11 et 25 avril 2023 et demandant : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2201345_20230830
30 août 2023
30 août 2023
D C, représentés par Me Tosi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Peyrolles-en-Provence a accordé à Mme E un permis de construire
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-192581
20 mars 2019
20 mars 2019
87.4%; border:0.75pt solid #5f5f5f; padding-right:5.03pt; padding-left:5.03pt; vertical-align:top } Communicated on 20 March 2019 FOURTH SECTION Applications nos. 25802/18 and 27338/18 Tomas
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2310765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
C A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 200 euros à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212702_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros, à actualiser, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113834_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B C, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 19 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, somme assortie des
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402085_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., représentée par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 400 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement
Source officiellePage 14 sur 109