donné acte à la société Atlantique agencement Z... en formation et à ses associés pris personnellement de la confirmation des engagements souscrits dans le cadre du plan de continuation de l'entreprise tel

caution qui a limité son engagement à une somme déterminée ne peut être tenue des intérêts et accessoires que si elle les a inclus dans son engagement manuscrit" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels

En effet, en un tel cas, l'appel de la partie civile met en jeu à nouveau l'action publique, alors même que cette partie serait sans qualité pour agir. 7.

et arguments nouveaux, la cour d'appel a, par ces motifs, légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen, qui n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen du même pourvoi, tel

la somme de 869 000 francs représentant le prix de vente et celle de 300 000 francs pour le trouble de jouissance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par Pierre X... et les deux SCI, tel

Y..., tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'article 3 de la loi du 30 décembre 2002 s'étant borné à interpréter l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 que sa rédaction

attaqué (Rennes, 9 octobre 1996) a accueilli la demande de la CRCAM ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le second moyen, pris en sa première branche, qui sont préalables, tels

déchéance du droit aux intérêts ; que les deux arrêts attaqués (Poitiers, 2 mars 1999) les ont déboutés de ces prétentions ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi K 99-15.792, tel

Y... avait la qualité d'associé coopérateur et précisé qu'à ce titre il était tenu de livrer à la coopérative la totalité de sa production ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il

B..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les responsabilités contractuelle et quasi-délictuelle ne se cumulent pas; que, dès lors, la cour

tendant à voir garantir par l'UAP les dommages qui ne relevaient pas de l'assurance obligatoire décennale ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Hermex, pris en ses deux branches, tel

X... et Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des deux époux ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal de Mme Y... qui est préalable, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et annexé au

légal à compter du 23 octobre 1980 et que la BPTP était tenue de le garantir à hauteur des 4/5èmes de cette somme outre intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi de la BPTP, pris en ses cinq branches, tel

de cette mesure et de supprimer l'astreinte ; que la société Natiocrédimurs a alors réclamé le paiement de dommages-intérêts et de frais de gardiennage ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, tel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire

secrétariat le 18 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie électronique, des documents comptables concernant la commune du Teil

et et la société Y... et autres, à lui payer la somme de 7 970 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches, tel

Y..., tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir constaté que la SMC justifiait d'une décision définitive d'admission de ses créances