DIMENSION SERVICES-HUON TERRASSON ...

D..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE BEAUREGARD-DE-TERRASSON (Dordogne), représentée par son maire, pour l'association

Y... dans son mémoire du 26 août 1994 que le terrain d'un autre exproprié (M.

relevant des parties communes ne peut être traité comme un terrain nu, doué de constructibilité dès lors qu'il est édifié d'un bâtiment ou grevé d'un droit de construire, partie privative, qui fait échec

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 1er mars 2001), rendu en matière de référé, que le territoire de la Polynésie française (le Territoire), ayant entrepris des travaux de terrassement

leur propre immeuble ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en suppression, sous astreinte, de la vue sur leur fonds résultant de l'aménagement d'une terrasse

où, avec un tesson de bouteille, il a agressé un joueur, M.

Y..., architecte, et des travaux de terrassement, maçonnerie et de revêtement l'entreprise X...; qu'un arrêté municipal du 16 avril 1977 a ordonné l'interruption des travaux commencés au mois de novembre

Y... qui soutenait que le glissement de terrain allégué avait été provoqué par le réhaussement excessif du terrain de Mme Z... de 1,30 mètres en sus du remblai effectué par lui-même à hauteur de 0,66 mètres

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'attribution préférentielle, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher s'il n'existait aucune équivoque sur l'identification des terrains

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 10 février 1994, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, l'a condamné à une amende

, ce fait était sans lien de causalité avec le dommage subi dès lors que le maître de l'ouvrage, qui connaissait l'occupation partielle des terrains et le retard causé dans la réalisation du programme

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du maire de Terrasson-Lavilledieu en date du 5 juin 2024 de non opposition à déclaration

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme C A, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Lors de ses opérations d’expertise, après arrosage des différentes faces de la véranda posée par la société AMDF et plus particulièrement de l’angle et du pignon de la véranda côté terrasson, l’expert

litigieux étaient considérés comme des terrains à bâtir, de sorte que c'est à juste titre que l'administration fiscale a retenu une valeur correspondant à la réalité du marché potentiellement offert aux

moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Bas-Rhin, 17 avril 1990) de prononcer, au profit de la commune de Roeschwoog, l'expropriation d'un terrain