arrêt de base légale et viole l'article 1485 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que la somme due au titre de la garantie de passif "sera diminuée d'un tiers pour tenir

son employeur, le 21 octobre 2004, qu'à la date à laquelle l'avenant a été conclu l'assurée n'avait pas connaissance du fait dommageable, qu'en sa qualité d'assureur à la date de la réclamation il est tenu

présenter à l'entretien préalable ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'après que la salariée avait été convoquée par lettre du 9 mai 2017 à un entretien préalable devant se tenir

décembre 2000 que le FIVA est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus

X..., syndic de la copropriété, en réparation du préjudice moral occasionné par les propos racistes que celui-ci aurait tenus, au cours d'une assemblée générale de copropriétaires, dans les termes suivants

ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en jugeant que la demande présentée par Mme [W] pour la première fois devant la cour d'appel au titre du harcèlement moral ne tend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui aurait tenu

624-5, 4 du Code de commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer la liquidation judiciaire de tout dirigeant de droit ou de fait et peut prononcer l'interdiction de gérer qui aurait tenu

Enfin, reconnus coupables de tenue irrégulière de comptabilité matières, ils ont été solidairement condamnés à ce titre à 500 euros d'amende. 3.

[Z], et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Org'Events, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à l'association Comité d'organisation des internationaux de tennis

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006) statuant en référé, qu'une réunion d'information syndicale s'est tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

civil et L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'ayant l'obligation d'adapter les salariés à l'évolution de leurs emplois, l'employeur ne peut maintenir un salarié à un poste qu'il est incapable de tenir