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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722b6cd5801467740078a

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

également sur d'autres chantiers, ce que l'intéressé a refusé, après un essai de quelques jours, par lettre du 14 novembre 1990; que la société Isor ayant soutenu qu'elle ne pouvait le réintégrer à temps

Source officielle

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CC

soc

61372475cd58014677415a74

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966, ont saisi, le 14 novembre 2002, la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044a2

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

X... était imputable à l'employeur sans rechercher, comme le demandait la société auberge Les Templiers si M.

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CC

soc

61372388cd5801467740b040

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

partiel, puis le 1er juillet 1999, suivant contrat de travail emploi jeune à temps partiel, puis en 2006, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de solliciter principalement la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein et la condamnation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a6

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission en licenciement sans

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CC

soc

61372469cd580146774154b7

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

plein, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée de travail

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200967

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-14, 4°, du code du travail que le contrat de travail d'un salarié à temps partiel mentionne les limites

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CC

soc

61372291cd580146773fe8c1

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

partiel doit être écrit et mentionner la durée hebdomadaire et sa répartition ; que la salariée devait être considérée comme se trouvant liée par un contrat de travail à temps complet dès lors que

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CC

soc

613722bccd58014677400d25

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire calculée sur la base d'un horaire à temps complet, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-14-2 du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00383

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande en paiement d'un rappel de salaire afférente à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01107

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement de rappels de salaires outre congés payés afférents au titre du temps de trajet, alors : « 1°/ que le temps de travail effectif est le temps

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soc

61372688cd580146774264ec

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Y..., salarié travaillant à temps partiel, l'association avait soutenu dans ses conclusions "que le régime des salariés à temps partiel doit être examiné à la lumière des textes : l'accord de branche (

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soc

6137242fcd58014677413510

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps

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soc

61372432cd58014677413710

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de travail s'applique également aux salariés à temps partiel, à l'exception de ceux qui refusent la réduction de leur temps de travail ; que le conseil de prud'hommes a pu dès lors décider, sans encourir

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soc

61372433cd5801467741379e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

accord d'entreprise prévu en cas d'anticipation, avant cette date, de la réduction du temps de travail, si à la mise en oeuvre effective, dans l'entreprise ou l'établissement de la réduction du temps de

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CC

soc

613723becd5801467740d976

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet édicté par l'article L. 212-4-2, alinéa 9, du Code du travail, alors applicable, et par l'article L. 212-4-5, alinéa 1, du même Code, dans

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CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

janvier 2003, un redressement au titre notamment des allègements de cotisations sociales qu'ils avaient pratiqués en vertu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01172

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein et de le condamner à payer à la salariée sur la base d'un temps plein des

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