Lorsqu'ils ouvrent un compte, les établissements de crédit doivent fournir à leurs clients, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions d'utilisation du compte, le prix des différents services auxquels il donne accès et les engagements

LEGIARTI000029403805

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DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES DONNÉES ET INFORMATIONS COLLECTÉES Agents du ministère de la culture et de la communication - la civilité ; Agents des établissements publics sous tutelle du ministère de la culture et de la communication

Article L36-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre

Article L216-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92

Code de la propriété intellectuelle

du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

. – Le prestataire de services de paiement et son client peuvent convenir de la fourniture d'informations complémentaires sur support papier ou sur un autre support durable, à celles prévues au présent chapitre, ou d'une périodicité d'informations plus

Article 31

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Cette mention est apposée dans les conditions précisées aux articles 29 ou 30 selon le support de la minute.

Article R6132-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58

Code de la santé publique

I. – Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, par le directeur de l'établissement support selon l'organisation et le fonctionnement

LEGIARTI000032368114

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Préalablement à la pose de carreaux céramiques, le carreleur réalise la construction de supports neufs et la préparation de supports existants. -

Article 2

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Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R. 511-8 du code rural et

Article R872-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 54

Code de la sécurité intérieure

officier de sécurité assurant le respect de la réglementation relative au secret de la défense nationale, notamment concernant l'habilitation des agents et des responsables prévue aux articles R. 872-1 et R. 872-3, la gestion des informations ou supports

Article R212-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93

Code de la mutualité

Lorsqu'une procédure de liquidation est ouverte en application de l'article L. 212-15, le liquidateur informe sans délai et individuellement, sur support papier ou tout autre support durable, chaque créancier connu qui a sa résidence habituelle, son domicile

Article L224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

Code du sport

I. – Est instituée une instance nationale du supportérisme, placée auprès du ministre chargé des sports, ayant pour mission de contribuer au dialogue entre les supporters et les autres acteurs du sport et de réfléchir à la participation des supporters

Article A322-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 38

Code du sport

la présence sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion des équipements suivants : -une ligne lestée de descente et de remontée pouvant également être utilisée pour la décompression ; -une copie de la ou des planifications de plongées prévues ; -un support

Article D423-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61

Code de l'éducation

Le chef de l'établissement support du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement.

Article Annexe

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grandes entreprises. 373c Cadres des autres services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises. 373d Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises. 375b Cadres des relations publiques et de la communication

Article 11

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Elle est chargée du contrôle des archives courantes et intermédiaires, quels que soient leur forme et leur support, de l'administration centrale, des postes diplomatiques et consulaires et des établissements placés sous l'autorité du ministère des affaires

Article R212-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 03

Code du patrimoine

Le contrat de dépôt contient des clauses relatives à : 1° La nature et le support des archives déposées ; 2° La description des prestations réalisées : contenu des services et résultats attendus ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire

Article R1334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 49

Code de la défense

Le ministre chargé des communications électroniques ou, en son absence, l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense préside la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications

Article R2333-120-58 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 35

Code général des collectivités territoriales

La décision peut être établie sur support papier ou électronique.

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

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