et que le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ne pouvait prétendre qu'à une indemnité calculée en fonction du préjudice réellement subi et non à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4 du

[J] responsable des préjudices subis par M. [Y], M. [K] et Mme [W] , alors : « 2°/ qu'en déclarant M.

diffusent en France des articles d'habillement, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 septembre 1992) d'avoir retenu à leur encontre la contrefaçon de vêtements créés par les société Catimini et Sublim

l'arrêt de fixer le préjudice au titre des frais de logement adapté à la somme de 443 641,44 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée à la victime doit réparer le préjudice subi

jugeant les époux [B] fondés à solliciter des dommages-intérêts en réparation du trouble de voisinage résultant du risque de chute d'ardoises et du débordement des gouttières de la toiture qu'ils ont subi

[G], à réparer le préjudice subi par M. [P], après avoir constaté que les dommages subis par ce dernier résultaient de la faute de M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déduit de moitié l'indemnité réparant le grave préjudice esthétique subi

victime d'un accident de la circulation ne peut, si elle n'était pas conducteur d'un véhicule, se voir opposer des fautes non inexcusables pour réduire l'indemnisation du préjudice corporel qu'elle a subi

un préjudice moral distinct d'une atteinte à sa réputation ; que la chambre de l'instruction avait elle-même relevé que l'exposante invoquait subir un préjudice moral en lien direct avec les faits objets

pénal, 1382 du Code civil, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 francs la réparation du préjudice moral subi

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 680 618 francs en principal le montant du recours subrogatoire de la SNCF et d'avoir fixé à la somme de 1 073 206 francs le préjudice subi

Au vu des éléments du dossier, il sera alloué en réparation du préjudice subi la somme de 70.340 euros'' ; qu'en statuant ainsi sans déterminer le préjudice subi par le salarié pour ensuite fixer la fraction

ou du corps auquel le fait est imputé ; que constitue un corps un ensemble organisé de personnes liées par un intérêt commun, notamment par la même profession ; que le préjudice personnel et direct subi

parquet n'ayant pas interjeté appel, il convient de statuer sur les intérêts civils ; "alors, premièrement, que le délit de coups et blessures volontaires n'est constitué qu'autant que la victime a subi

attaqué a dit que Pascal X... avait concouru à la réalisation de son dommage à concurrence des deux tiers de ce dommage et a, en conséquence, uniquement déclaré Joseph Y... tenu à réparation du dommage subi

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Gaston Y... des chefs de subornation

X..., alors, selon le moyen, que les juges du fond, pour apprécier le préjudice subi par le représentant afin de fixer l'indemnité de clientèle, doivent se situer au jour de la décision et non pas à une

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'un licenciement brutal et vexatoire, alors « que tout jugement doit être motivé