conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1998) que le 15 décembre 1993, la société Rigon a cédé à la société Rigon Y..., sa locataire, son stock

1991 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de : 1 / la société anonyme Sofresid, aux droits de la société Caliqua, dont le siège est ... (18ème), 2 / la société anonyme Strec

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever, à l'appui de sa décision, de nombreuses erreurs dans les achats et les stocks

transfert de propriété d'immeubles leur appartenant, au profit du département de la Seine-Maritime, alors, selon le moyen, qu'en leur qualité d'exploitants agricoles, ils ont besoin impérativement de stocker

société, de telles dépenses constituant des charges déductibles au titre des frais divers de gestion ; qu'en décidant le contraire, pour retenir que Mme Z... avait utilisé les fonds sociaux à des fins strictement

Attendu qu'elle fait grief à la décision attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 13 mai 1988) de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que les fins de non-recevoir sont de droit strict

F... et C..., alors « que la sanction de non-respect des règles de proportionnalité ou d'alternance prévues par l'article L. 2314-30 du code du travail est strictement et limitativement limitée à l'annulation

celui-ci n'en est pas affecté; qu'ainsi, en considérant que le système d'intéressement mis en place par la société Soubrie et Lassale ne répondait pas aux exigences légales, faute de respecter une stricte

violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 171 et 802 du code de procédure pénale, ensemble le principe d'interprétation stricte

au 11 juin 1997 ; que les stocks de vin à cette date résultent de ceux qui ont été déclarés le 31 août de l'année précédente desquels doivent être déduites les éventuelles sorties de vin et rajoutées

une fausse application de la loi qui implique que la fraude aux élections professionnelles s'entend de toute candidature inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais d'un intérêt strictement

régulière, la cour d'appel a violé les articles L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions en matière d'exonération de cotisations sociales sont d'interprétation stricte

prononcé abusif ; que pourtant, les erreurs répétées de facturation commises par la salariée, responsable du service de facturation, malgré les nombreuses réunions pour mettre en place des procédures strictes

légalité des délits et des peines, et accessoirement, violation de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il dispose que "la loi ne doit établir que des peines strictement

intérieure en ce qu'il permet aux forces de l'ordre de faire usage de leurs armes pour immobiliser des véhicules dont les conducteurs refusent d'obtempérer « en cas d'absolue nécessité et de manière strictement

magasins d'alimentation, pris sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail, qui déroge à titre exceptionnel à l'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche, sont d'interprétation stricte

n'a pas donné de base légale à sa décision, dès lors que les constatations de fait opérées par elle étaient notoirement insuffisantes pour justifier l'application de la règle de droit, à savoir la stricte

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Alsace-Lorraine a donné à bail à la société Stratus