X...agissant tant pour lui-même qu'en qualité de représentant légal de son fils mineur Flavian X..., né le 6 février 2002 à AMIENS, agissant tant pour eux-mêmes qu'ès qualité d'héritiers de Madame Stéphanie

n'a pas pris, en parfaite connaissance de cause, le risque d'être inquiétée par le précédente employeur de Stéphan X... puisque le contrat de travail reprend la clause selon laquelle celui-ci se déclare

BENEIX-BACHER, président, et par I.

RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Avril 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00346 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C56RE Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Stéphan

The letter was sent back unopened and reached the Court on 15   January 2013.

The letter sent to the prison was returned back to the Court, with the note on the envelope that the applicant had been released.

The applicant’s representative not having collected this letter by 26 August 2010, it was sent back to the   Registry which received it on 2 September 2010.

The letter came back to the Court with the mention “Décédé” on the envelope. THE LAW The Court notes that the applicant has died and that no heir has requested permission to pursue the application.

The letter came back to the Court with the mention “Décédé” on the envelope. THE LAW The Court notes that the applicant has died and that no heir has requested permission to pursue the application.

No further correspondence has been received from the applicant whose last communication to the Court dates back to 19 May 2004.

The letter came back to the Court on 24 June 2013 with the mention that the applicant had not been found at the address to which the letter had been sent.

COMPARANT, concluant par la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER, avocats au barreau de REIMS SCP H... C...

Il a été orienté par le SAMU vers les urgences des [19], où il a passé un scanner cérébral qui s'est révélé 'normal', sans toutefois exclure une possible encéphalite liée au virus Epstein-Barr.

Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE.

toque : B650 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre Mme Stéphanie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sylvie HYLAIRE, Président de chambre Madame Françoise AYMES-BELLADINA, conseiller Madame Stéphanie ARNAUD

Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé. M.