AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
6a15e74bcdc6046d47058efb
19 mai 2026
19 mai 2026
au titre du refus de vente ; - condamner SPS [T] FRANCE au paiement de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts pour clôture illicite et abusive de son compte joueur ; - condamner SPS [T] FRANCE
Source officiellePage 14 sur 345
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
15 avril 2026
SPS et Sunvie déclarent ce sinistre à leurs assureurs.
Source officielle