a fixé à 662 393, 24 francs le montant du préjudice découlant de la nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne, à 1 991 982, 14 francs le montant du préjudice corporel de Jean C... soumis

immédiat lors d'un démarchage à domicile, en répression l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que : sur l'élément matériel : est notamment soumis

l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ; qu'en revanche ils sont au nombre des employeurs auxquels s'applique cette réduction dégressive pour la rémunération de leurs salariés qui sont soumis

Et, si les arriérés de loyers antérieurs au jugement d'ouverture du redressement judiciaire sont soumis à déclaration de créance, il est incontestable que les loyers postérieurs, en ses deux composantes

Z... et la compagnie Axa assurances font grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité au titre de l'assistance d'une tierce-personne à un montant supérieur au préjudice soumis au recours des tiers-payeurs

Plusieurs salariés de la société Altran Technologies ont été soumis à des conventions individuelles de forfait en heures hebdomadaire empruntant une partie des caractéristiques de la modalité 2 prévue

erreur matérielle le juge qui, tout en considérant qu'un bailleur doit payer au locataire l'intégralité du coût de travaux de remise en l'état des lieux loués apprécié au vu d'éléments préalablement soumis

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis

de conduire pour une durée de 16 mois ; "aux motifs que, interpellé par les gendarmes, Frédéric X... se trouvait en état d'ivresse manifeste ; que l'analyse du prélèvement sanguin auquel il a été soumis

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a évalué à 1 616 138,61 francs, le préjudice soumis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prescription abrégée en matière de droit d'enregistrement est applicable lorsque l'acte soumis à l'enregistrement révèle de

, ensemble l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

bien avant que la société Mimotel ne fut constituée, l'arrêt a violé l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui rappelle elle-même que l'acte de concession avait été soumis

d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que le juge en peut se borner à prendre en considération les horaires collectifs produits par l'employeur, auquel le salarié conteste avoir été soumis

tribunal n'a pas répondu au chef des conclusions selon lequel les salariés étaient en l'espèce rémunérés à la tâche, en fonction du nombre de documents distribués dans un secteur déterminé, sans être soumis

comme "emprunteur associé", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conventions de crédit du 4 août 2015 et, partant, a violé l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

sociale lorsque la formalité de l'entente préalable n'a pas été respectée ; qu'en annulant l'indu réclamé à l'entreprise de taxi, après avoir pourtant constaté que les transports litigieux étaient soumis

au comité de suivi statutairement compétent pour autoriser tout acte relatif au capital ni soumis à l'ensemble des actionnaires ; qu'en refusant d'appliquer l'engagement dont elle constatait l'existence