Mme X..., propriétaire dans le même immeuble du lot n° 2, constitué par le bâtiment B, prolongé par une cave sous le bâtiment C, pour être autorisés à effectuer des travaux de soutènement dans le sous-sol

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 11 juin 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols, l'a condamné

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 juillet 1996, qui, pour exécution de travaux ou utilisation du sol en méconnaissance des prescriptions du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tapis Sols, dont le siège est ..., en

estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale pour les personnels travaillant en sous-sol

délivrés en Martinique, l'administration des douanes a, le 30 janvier 2014, notifié à Monsieur [W], deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de la somme de 488 235,63 euros, au titre du solde

Mme Y..., veuve Z..., tant en sa qualité de débitrice principale que d'héritière de son mari, Mme B... et leur autre fille Mme X..., celles-ci en leur qualité d'héritières de leur père, à payer les soldes

licencié le 2 février 1987 pour avoir, à la suite d'un incident le 29 novembre 1986, refusé sa mutation par lettre du 20 janvier au PMV de Marseille ; qu'il a, le 16 mars 1987, dénoncé le reçu pour solde

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1998), que, poursuivis par la BNP en paiement du solde

travail à durée déterminée peut être rompu d'un commun accord ; qu'en se bornant à affirmer que le reçu du 9 mai 1997 par lequel Mlle X... déclarait que la somme de 12 000 francs lui était due à titre de solde

encore reçu de votre société l'intégralité des sommes qui me sont dues, notamment en matière de congés-payés, au titre de l'année 1989 et au titre de l'année 1990, je vous informe que je dénonce le solde

que Mme X..., engagée en avril 1980 en qualité d'employée de bureau par la société Vaux, a été licenciée le 18 avril 1989 avec effet au 30 juin 1989 ; qu'elle a signé le 5 juillet 1989 un reçu pour solde

juin 1984 ; que, n'ayant pas repris son travail, il était informé le 3 juillet 1984 par son employeur qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise ; que, le 27 juillet, il signait un reçu pour solde

La société Robinwood a assigné l'entreprise principale en paiement d'un solde de chantier et en réparation de son préjudice.

X... faisait valoir, en cause d'appel, pour s'opposer à la demande en paiement du solde débiteur du compte n 639/01.146.851, formée par la banque en ce que, s'étant portée caution solidaire de M.

condamné à la peine de 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Patricia Y... et ses deux filles, Jessica née le 29 septembre 1983 et Sophie

E... ; que la société Sol-Essais et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'ingénieur en production par la société Dentelle Sophie