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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372500cd5801467741a253

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

: Attendu que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur

Source officielle

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CC

cr

613726a1cd580146774272f7

Cassation

8 juin 2006

8 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bd5

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

613724b9cd58014677417d58

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01043

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

(la société X...) a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 mars 2013 ; que son plan de continuation, arrêté le 19 novembre 2014, a été résolu par un jugement du 5 décembre 2016 qui a

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comm

6137235acd58014677408a78

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

La Défense, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

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civ2

613724bbcd58014677417e72

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 du code du travail et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son

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CC

comm

61372108cd580146773f0704

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

des Coteaux avait, à partir de juillet 1983, commercialisé sous la marque Antar des produits achetés à des entreprises concurrentes et n'avait invoqué la nullité des contrats qu'en réplique à l'action

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CC

cr

6137252fcd5801467741baa8

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

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cr

61372623cd580146774233c9

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ3

613722cccd5801467740194d

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

d'une ordonnance rendue le 18 août 1995 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant au tribunal de grande instance de Lille, au profit de la commune d'Erchin, prise en la personne de son

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cr

613725f4cd58014677421d38

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

A... a également déclaré que, le 30 novembre 1998, alors qu'il suivait Viviane X..., il a vu, dans son rétroviseur, Christian B... au volant de son véhicule, lequel s'était garé sur un parking à proximité

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cr

ENCE, en date du 11 juin 1992, qui, dans l'information suiviec/Gabriel X

61372544cd5801467741c58c

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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soc

6137220fcd580146773f9e6b

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son

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comm

613722cccd58014677401977

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Françis X..., demeurant ..., 2°/ de la société les Granits de l'Agenais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200799

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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comm

6137245fcd58014677414f14

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

en 1980 et titulaire de la marque "Eurodirect" enregistrée en 1988 pour désigner des produits et services relevant des classes 9, 35, 38, 39, 41 et 42, a agi en contrefaçon de marque et violation de son

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01222

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

cette géolocalisation n'en était pas le support nécessaire et exclusif que le juge des libertés et de la détention indiqué que de nombreux autres indices et éléments relevés justifiaient le placement sous

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CC

cr

61372629cd58014677423680

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200788

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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