Cour de Cassation · soc — 7 juin 2006
- ECLI
- 613724b9cd58014677417d58
- Date
- 7 juin 2006
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son arrêt du 13 juin 2001(RG n° 00/02611) uniquement sur les salaires sans tenir compte des avantages en nature dont il faisait état pour la détermination de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Solution
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 décembre 2004) de n'avoir que partiellement répondu à sa requête en rectification d'erreur matérielle en se bornant à rectifier celle contenue dans son arrêt du 13 juin 2001(RG n° 00/02611) uniquement sur les salaires sans tenir compte des avantages en nature dont il faisait état pour la détermination de son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 juin 2006
Référence
613724b9cd58014677417d58
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel