CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle sans renvoi Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 16 F-D

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller,

au barreau d'ANGERS INTIMES : Maître François K..., ès-qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la SAS MARCE ... 44000 NANTES représenté par Maître SULTAN de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

Décembre 2011, enregistrée sous le no 10/ 00671 ARRÊT DU 20 Mai 2014 APPELANTE : Mademoiselle Géraldine X... ... ... 49100 ANGERS représentée par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SCPA SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

Maron, Pietton, Mmes Leprieur, Richard, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Prache, conseiller

Frouin, président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller, Mme Berriat, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani

d'Ecouflant 49000 ANGERS représentée par Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Gérard Y... ... 49240 AVRILLE représenté par Maître SULTAN, de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS

Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme V..., de la SCP Célice, Soltner

Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme H..., de la SCP Célice, Soltner

.- Y... ... 49800 ANDARD comparante, assistée de Maître SULTAN, de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'Association LA RENOMMEE M.

CAEN substitué par Me DAVID, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [Y], [N], [T] [M] né le 18 Juin 1960 à [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté de Me Jean LEPRIEUR

Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

ZI d'Ecouflant 49000 ANGERS représentée par Maître Pascal LAURENT, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Gérard Y... ... 49240 AVRILLE présent, assisté de la SCP SULTAN-SOLTNER-PEDRON-LUCAS