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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d6cd58014677420e5c

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

dans les meilleurs conditions de sécurité et, à cet égard, tienne ses propres engagements; qu'il était prévu par les documents de l'association ayant valeur contractuelle que le groupe, constitué de sept

Source officielle

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CC

soc

6137227ccd580146773fd93d

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué diverses indemnités à Mme Z..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'y a transfert d'une unité économique autonome, au sens

Source officielle
CC

soc

613723b4cd5801467740d1da

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

surchargés, en fonction de l'évolution de l'activité de l'association ; que Mme X... a effectué le 27 septembre 1993, à la demande de son employeur, une intervention sur le secteur proche différent de

Source officielle
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soc

61372692cd58014677426a22

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce sens

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a8f

Cassation

30 avril 1998

30 avril 1998

simple contacts préliminaires non suivis d'effet puisque le nommé Hassan B... ne s'est pas présenté au premier rendez-vous et suite à un appel téléphonique, a refusé de se rendre à un second, ayant senti

Source officielle
CC

civ3

61372368cd58014677409533

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

qualification légale du terrain à bâtir que retient l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; qu'aux termes de cet article sont qualifiés de terrain à bâtir, les terrains qui sont "situés dans un secteur

Source officielle
CC

soc

61372660cd58014677425184

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que la clause litigieuse portant sur une zone géographique englobant dix-sept

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

compétitivité la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, peu important que la situation financière de l'entreprise et du secteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement (CE) n° 1260/2001 doit être interprété en ce sens

Source officielle
?

ADLC

ADLC:23-A-18

droit de la concurrence

29 novembre 2023

29 novembre 2023

relatif au secteur des transports terrestres de personnes

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?

ADLC

ADLC:25-D-01

droit de la concurrence

19 février 2025

19 février 2025

relative au secteur des explosifs à usage civil

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?

ADLC

ADLC:11-A-03

droit de la concurrence

15 février 2011

15 février 2011

relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur ovin

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ADLC

ADLC:10-D-32

droit de la concurrence

16 novembre 2010

16 novembre 2010

relative à des pratiques dans le secteur de la télévision payante

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ADLC

ADLC:13-A-25

droit de la concurrence

20 décembre 2013

20 décembre 2013

concernant l'effacement de consommation dans le secteur de l'électricité

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ADLC

ADLC:02-D-63

droit de la concurrence

8 octobre 2002

8 octobre 2002

relative aux pratiques constatées dans le secteur des télécommunications

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ADLC

ADLC:99-D-45

droit de la concurrence

30 juin 1999

30 juin 1999

relative à des pratiques constatées dans le secteur du jouet

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ADLC

ADLC:09-A-55

droit de la concurrence

4 novembre 2009

4 novembre 2009

sur le secteur du transport public terrestre de voyageurs

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?

ADLC

ADLC:14-A-04

droit de la concurrence

24 février 2014

24 février 2014

relatif à des accords interprofessionnels dans le secteur des semences

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ADLC

ADLC:11-A-12

droit de la concurrence

27 juillet 2011

27 juillet 2011

relatif à un accord interprofessionnel dans le secteur de la dinde

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ADLC

ADLC:91-D-44

droit de la concurrence

29 octobre 1991

29 octobre 1991

relative à la situation de la concurrence dans les secteurs de la coiffure

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