* ASSURLAND a également manqué à son devoir de collaboration, de loyauté et de bonne foi dans l'exécution de ses obligations.

* Maître Jonathan THOMAS - Avocat - * [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] ЕТ - la société EVEREST - SAS [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Gaëlle CHAVRIER - Selas

SARL) RG 2026 001392 PC 41226048 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES

SA) RG 2026 001394 PC 41226049 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES

SARL) RG 2026 001397 PC 41226045 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES

2025 005486 PC 41225231 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Monsieur François VESSELY, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES

Mitsubishi Fuso modèle Canter immatriculé [Immatriculation 5] à la société International Garage, distributeur de la marque Fuso sur la commune de [Localité 6], au prix de 28'275 € hors-taxes.

Le 22 décembre 2017, la SELAS LABORATOIRE BIOLIANCE a informé la salariée qu'elle maintenait l'avertissement.

BORDEAUX JUGEMENT procédure accélérée au fond 28D Minute n° 24/351 N° RG 23/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBJR 3 copies GROSSE délivrée le08/04/2024 àMaître Laeticia CADY de la SELAS

La SELAS Pharmacie du Champ du Pont, présidée par M.

MAISON BREMOND 1830 (SELAS BIGNON LEBRAY & ASSOCIES) C/ S.A.R.L.

Par déclaration du 28 février 2022, la société Bee design, la SELAS BMA Administrateurs judiciaires prise en la personne de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la société Naka, représentée par la SELAS Fidal, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté

- débouter la SELAS Jurinord de ses demandes, fins et conclusions.

Par trois actes d'huissier en date des 16 et 17 décembre 2020, Monsieur [J] a fait assigner en intervention forcée la SELAS [L] et Associés, notaires associés à Saint-Nicolas-de-Port, et la SCP [T] et

Elle soutient : - qu'elle n'était pas partie aux instances retenues par la tribunal comme faisant obstacle à ses demandes d'annulation de la marque, - que cette marque est générique, - que le

Laurent Guth, rapporteur public ; - et les observations de Me Viveiros Alves, pour la SELAS Koch et Associés, agissant comme mandataire judiciaire de l'association Chœur en fête.

La SELAS Pharmacie Saint Bruno s'est opposée aux prétentions adverses.