à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception préjudicielle tirée du principe de la séparation

-X... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la reprise durable de la vie commune après une séparation révèle la réconciliation des époux ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que

personnes de Briançon ; Attendu que la société Briançon bus fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société SEMITUB, alors, selon le pourvoi, d'une part, que violent le principe de la séparation

, à affecter l'unité sociale constituée par le personnel et à porter atteinte à leurs conditions d'emploi ; qu'une consultation portant seulement sur la création de deux unités de production avec séparation

Y... s'étant, selon ses propres énonciations, installé au Portugal en 1968, cette renonciation ne pouvait s'expliquer par la durée insuffisante de la séparation ; qu'en délaissant les écritures de Mme

divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'est dépouillée de son caractère de gravité rendant intolérable le maintien de la vie commune, l'infidélité d'un époux postérieure à la séparation

des pouvoirs. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790 : 7.

jugement n° RG 22/00662, rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille (selon la procédure accélérée au fond), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des Ets Treve Abel (SEETA

, et responsable de fait de la comptabilité, a organisé toute une série de fraudes qui ont contribué à enlever toute fiabilité à la comptabilité de la SEC et de la SEF, la première tenant les comptes de

SEFA et à l'annulation de l'avenant n° 11 à la convention d'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire de la commune d'Allos ; - d'annuler la délibération et l'avenant attaqués ; Vu, 2°) sous

X... faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... se sont mariés le 8 juillet 1995 sous le régime de la séparation

000 francs" était une facture fictive représentant une partie de la contribution annuelle qu'il avait versée à l'avance à sa concubine, pour un an, somme qu'il avait renoncé à recouvrer après leur séparation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans,18 avril 1995) d'avoir annulé le mariage célébré le 28 août 1991 ; qu'en se bornant à faire état de déclarations du mari, faites lors de la séparation du couple

X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société SEPA, demeurant ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Chambrion-Bruart, ès qualités de représentant des créanciers

, de dommages-intérêts pour préjudice, de l'indemnité de pécule et au titre de l'article 700 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation du principe de séparation

Une liste d'attente de mise en stage dite 'liste SEFA' ou 'liste 1" a donc été établie en 1995 pour les élèves des promotions 1988 à 1991 sortant de l'ENAC et qui n'ont pu accéder à une mise en stage.